Donation véhicule après décès du propriétaire
Résolu
jag72 Messages postés 17474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père qui avait envisageait de me donner sa voiture vient de disparaître.
Ma mère ainsi que mes frères et sœurs au nombre de 4 sont toujours d'accord mais dans ce cas doit ils tous signer la carte grise vu que cette dernière n'est que au nom de mon père?
Combien de certificats de cessions dois je produire à la préfecture et dois je joindre aussi le certificat de décès ?
Je devrais aussi refaire un contrôle technique.
Pouvez vous m'aiguiller sur les documents à obtenir pour avoir un dossier complet lors de l'achat de la carte grise à mon nom.
Dites moi si il y a des documents que j'aurais oublié de mentionner.
Cordialement
jag72
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7 réponses
Vous aurez toutes les infos utiles + formulaire dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/1_1_1?idFicheParent=F1480#1_1_1
Bonjour,
Il ne peut être question de donation puisque votre père est décédé. Le véhicule fait donc partie de la succession.
Ce courrier est inutile, car il n'a aucune valeur. Comme la donation n'a pu être faite le véhicule fait partie de la succession (la moitié de la voiture appartient très certainement à votre mère.
Vous devez vous arranger avec les autres heritiers, pour le partage et la répartition des biens.
discutez-en avec le notaire
bonjour
vous trouverez des renseignements ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/1_1_1?idFicheParent=F1480#1_1_1
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Tout sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/1_1_1?idFicheParent=F1480#1_1_1
Cdt
Merci du retour.
Je suis passé sur le site de la préfecture mais ils ont un problème pour le moment.
Bon dimanche
Bonjour.
J'ai une suite à vous demander.
Y a t il une lettre type à faire remplir par des héritiers pour le renoncement du véhicule et l'obtenir à mon unique bénéfice ?
' frères et sœurs, 3 nièces tous d'accord de me laisser cette voiture.
Quel type de courrier doit ils produire ?
Je soussigné(e) ...... , renonce au bien cité ci dessous
voiture 4 roues et 5 avec la roue de secours d'une valeur argus entre 2500 à 3200 €
Etant donné que le propriétaire monsieur ..... avait projeté de donner ce bien de son vivant à son fils monsieur moi, né le... à ...
Fait le ... à .... signature
Est ce que ceci en formule simple passe pour un notaire ?
Cordialement
jag72
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