Remboursement frais obsèques revenu imposable

denise - 2 avril 2023 à 17:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2023 à 08:41

bonsoir,

mon père est décédé dernièrement. Ma soeur a voulu avancer les frais d'obsèques; et notre mère voulait et pouvait les régler mais ma soeur a imposé son choix; en sachant que par la suite ma mère va lui rembourser ces frais d'osbèques.

j'ai vu sur internet service-public on pouvait déduire du revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.

la succession est en-cours. Ma soeur bénéficiera-t-elle de cette aide gouvernementale? En sachant que notre mère va lui rembourser la totalité des frais funéraires. Et sinon notre mère peut-elle bénéficier de cette aide gouvernementale? y-a-t-il des conditions?

merci par avance de votre aide

6 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 622
2 avril 2023 à 17:12

Bonjour

Vous avez mal interprété ce que vous avez lu.

Dans la déclaration fiscale de succession, un forfait de 1500€ de frais d'obsèques sont mentionnés en passif. 

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Bonjour,

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1057

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-frais-dobseques-que-jai-payes-pour-un-parent-decede

Cdt

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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
2 avril 2023 à 18:25

Une des conditions pour que  votre sœur puisse prendre en compte les frais d'obsèques dans sa déclaration de revenus est l'absence d'actif successoral. Si tel n'est pas le cas, la prise en compte n'est pas admise. 

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merci Gitane2229, Gayomi et papossible de votre aide

Ma mère va informer au notaire qu'elle compte verser à ma soeur le remboursement des frais d'obsèques que cette dernières avaient avancées. Elle pourra donc les faire passer sur le compte de la succession, c'est bien ça?

Et ma mère pourra t elle prétendre à une prise en charge sur ses impôts pour obtenir une déduction sur ses revenus imposables?!

encore merci de votre aide

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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 825
2 avril 2023 à 19:36

Bonjour

Ma mère va informer le notaire qu'elle compte verser à ma soeur le remboursement des frais d'obsèques Inutile, c'est une affaire entre votre soeur et votre mère.

Et ma mère pourra-t elle prétendre à une prise en charge sur ses impôts pour obtenir une déduction sur ses revenus imposables ? Non. Comme indiqué par @Gayomi StatutMembre, s'il y a un actif successoral pas de déduction ni crédit d'impôts. Cela reviendrait à faire peser sur la collectivité (les personnes imposables) les frais funéraires de tous les contribuables.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié le 3 avril 2023 à 08:42

à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.                                                                                Les frais funéraires étant obligatoirement supportés par les héritiers acceptants ou renonçants, étant une obligation légale des enfants envers les parents, il  est admis qu'ils soient déductibles des revenus  desdits héritiers, lorsque la succession   s'avère  déficitair (pour   faire simple).                                   Tel  n'est pas votre cas. 

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