Remboursement frais obsèques revenu imposable
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2023 à 08:41
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6 réponses
2 avril 2023 à 17:12
Bonjour
Vous avez mal interprété ce que vous avez lu.
Dans la déclaration fiscale de succession, un forfait de 1500€ de frais d'obsèques sont mentionnés en passif.
Bonjour,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1057
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-frais-dobseques-que-jai-payes-pour-un-parent-decede
Cdt
2 avril 2023 à 18:25
Une des conditions pour que votre sœur puisse prendre en compte les frais d'obsèques dans sa déclaration de revenus est l'absence d'actif successoral. Si tel n'est pas le cas, la prise en compte n'est pas admise.
merci Gitane2229, Gayomi et papossible de votre aide
Ma mère va informer au notaire qu'elle compte verser à ma soeur le remboursement des frais d'obsèques que cette dernières avaient avancées. Elle pourra donc les faire passer sur le compte de la succession, c'est bien ça?
Et ma mère pourra t elle prétendre à une prise en charge sur ses impôts pour obtenir une déduction sur ses revenus imposables?!
encore merci de votre aide
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Posez votre question2 avril 2023 à 19:36
Bonjour
Ma mère va informer le notaire qu'elle compte verser à ma soeur le remboursement des frais d'obsèques Inutile, c'est une affaire entre votre soeur et votre mère.
Et ma mère pourra-t elle prétendre à une prise en charge sur ses impôts pour obtenir une déduction sur ses revenus imposables ? Non. Comme indiqué par @Gayomi StatutMembre, s'il y a un actif successoral pas de déduction ni crédit d'impôts. Cela reviendrait à faire peser sur la collectivité (les personnes imposables) les frais funéraires de tous les contribuables.
Modifié le 3 avril 2023 à 08:42
à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession. Les frais funéraires étant obligatoirement supportés par les héritiers acceptants ou renonçants, étant une obligation légale des enfants envers les parents, il est admis qu'ils soient déductibles des revenus desdits héritiers, lorsque la succession s'avère déficitair (pour faire simple). Tel n'est pas votre cas.