Renonciation succession

Mgr2005 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2023 - 1 avril 2023 à 23:21
Mgr2005 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2023 - 2 avril 2023 à 13:41

Bonjour 

Ma belle mère vient de décéder. Nous avions découvert il y a 3 mois qu'elle avait des detteset et elle est locataire avec une voiture.

Aussi nous avions finalise un dossier de surendettement (en cours d'étude) et une mise sous tutelle avec une assistante sociale.

Mon mari et ma fille doivent renoncer à la succession et ils vont entamer les démarches auprès du tribunal.

Aujourd'hui nous sommes allés à son logement prendre les photos et nous avons jeter de vieux papiers avec son nom, nous avons juste gardé les papiers récents pour faire les démarches.

Il n'y avait aucun bijoux car elle les avait vendu 

Avons nous bien agit. ? Nous n'avons rien pris et laissé des meubles, ou des objets pouvant être vendus.

Mes questions sont les suivantes :

1)Pour le logement va t'on payer le loyer à sa place ou la renonciation nous protège.

2)Nous avons pris tous les papiers avec son nom a t'on bien fait ? Et nous n'avons pas pris de photos avant après

3)Faut il aller devant un notaire pour protèger nos droits?

4) les dettes étaient surtout les impôts/ et quelques crédits doit on les prévenir du décès et de la renonciation ?

Merci pour votre aide, c'est très anxiogène de voir des dettes dont on n'est pas responsable.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 236
2 avril 2023 à 09:57

1)Pour le logement va t'on payer le loyer à sa place ou la renonciation nous protège.

Aucun règlement de 'loyer ne peut être réclamé à un héritier renonçant. 

2)Nous avons pris tous les papiers avec son nom a t'on bien fait ? Et nous n'avons pas pris de photos avant après

Oui, vous pouviez prendre les papiers personnels et quelques souvenirs mais aucun bien de valeur. 

3)Faut il aller devant un notaire pour protèger nos droits?

Non, seule la renonciation au tribunal est nécessaire. 

4) les dettes étaient surtout les impôts/ et quelques crédits doit on les prévenir du décès et de la renonciation ?

Vous pouvez mais sans obligation. En prévenant les différents organismes du décès + des renonciations (n'envoyer que des copies), vous éviterez les relances inutiles. 

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Mgr2005 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2023
2 avril 2023 à 13:41

Merci à vous 

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