Emoluments de formalités dans une donation
SerLyn_1911
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que les Emoluments de formalités pour la donation d'un bien immobilier à un enfant sont tarifés de manière globale ou suivant chaque formalité nécessaire à la donation, comme l'obtention d'un acte de naissance ... etc ?
Merci.
A voir également:
- Emoluments de formalités dans une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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La législation juridique et financière évolue en permanence...