Nouveau bail de location vide avec date de signature erronée
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 1 avril 2023 à 19:42
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6 réponses
Modifié le 30 mars 2023 à 21:25
bonjour,
Un contrat de location ne se refait jamais.
Au départ d'un des titulaires du bail, le bail se poursuit sans changement au profit de l'autre titulaire du bail qui garde le logement : donc c'est la date du contrat initial qui compte puisque le contrat initial est le seul valable.
Le bailleur qui veut donner congé doit respecter la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
30 mars 2023 à 22:50
Bonsoir
pas d'accord ( c'est très rare ) avec djini38 sur ce coup là
Mais ce n'est pas très clair : si je comprend il y a une différence entre la date de signature du nouveau bail ( et de la caution de vos parents ) qui reprend la date du premier bail initial ET vos quittances de loyer qui reprennent la date de signature théorique du nouveau bail, ?
c'est bien cela ?
Non, le bailleur a rédigé un nouveau bail de trois ans avec une date de commencement du bail qui correspond à la date de départ de mon ami. Il a demandé à mes parents de refaire le document de caution avec la date du nouveau bail. Mes quittances de loyer mentionnent également la date du nouveau bail. Ce qui m'a induit en erreur.
Je vous remercie de votre attention, j'ai trouvé la section de la loi qui interdit la rédaction d'un nouveau bail.
Un avenant n'est même pas obligatoire. Mon ami était responsable du paiement du loyer pour 6 mois, et le premier bail demeure valide. Le deuxième bail est donc caduc.
Ce bailleur n'est pas compétent. J'ai reçu la lettre m'informant qu'il ne souhaite pas renouveler mon premier bail en vue de la vente.
Les dates sont également erronées. Il veut que je parte deux mois avant l'expiration de mon premier bail.
Il s'est aussi trompé quant à la date de l'état des lieux. Il précise la date à laquelle il m'a demandé de partir.
31 mars 2023 à 02:45
attention, le formalisme pour un congé pour vente est très formaliste , il doit également vous faire une offre de prix
j'ai l'impression que votre bailleur vous prend pour un pigeon ...
Modifié le 31 mars 2023 à 04:45
"Mon ami était responsable du paiement du loyer pour 6 mois"
C'est pas exactement ça.
Quand 1 des 2 titulaires/signataires du contrat de location donne son congé au bailleur en son nom propre, il est "redevable" (= obligation) des sommes dues pendant toute la durée de son préavis, et il reste "solidaire" - pendant 6 mois après la FIN de son préavis - du titulaire/signataire restant dans le logement en ce qui concerne les éventuels manquements de paiement dudit co -titulaire restant dans le logement.
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"J'ai reçu la lettre m'informant qu'il ne souhaite pas renouveler mon premier bail en vue de la vente"
Cette lettre est-elle conforme à la loi (voir le lien donné post 1), c'est à dire :
- par R + AR,
- pour la FIN du bail (initial) en cours,
- avec un préavis de 6 mois,
- en mentionnant le prix de vente et les conditions de vente,
- en mentionnant votre "droit de préemption",
- et en joignant toute la paperasse obligatoire en cas de "congé pour vente" ?
Si le congé n'est pas conforme à la loi, il est non valide et le bail de 3 ans du locataire se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (donc pour 3 ans).
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Si ce n'est pas déjà fait, changez (par précaution pour éviter toute irruption intempestive de votre bailleur) immédiatement le barillet de la serrure de la porte d'entrée (voire les barillets de tous les accès à votre location... garage/portillon jardin privé/...). Gardez les barillets changés pour les remettre en place le jour où vous quitterez ce logement dans les formes légales.
Petit investissement, rentable à long terme, puisque vous pourrez les réinstaller dans votre prochain logement.
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Sachez aussi que :
- la date de l'EDL Sortant doit être fixée à l'amiable, et pas imposée par une des parties;
- le locataire est en droit de rester dans le logement JUSQU'AU DERNIER JOUR DU BAIL EN COURS;
- suite à une notification de congé (- congé donné conformément à la loi -), le locataire qui quitte le logement "PENDANT" le préavis du bailleur ne doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (qui se fait généralement à la fin de l'EDLS, quand le locataire récupère son exemplaire au moment des signatures).
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==> Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location, le locataire doit la rembourser au bailleur (qui l'a payée avec sa Taxe Foncière) :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF) -> si pas de justificatif, le réclamer et ne payer qu'après l'avoir eu et vérifié que la somme demandée par le bailleur correspond au seul logement loué),
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs),
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
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"le premier bail demeure valide. Le deuxième bail est donc caduc"
Oui pour ces 2 affirmations.
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"Un avenant n'est même pas obligatoire"
Ce n'est l'intérêt ni du bailleur ni du locataire restant de faire un avenant pour signifier qu'il ne reste plus qu'1 seul titulaire du bail : déjà, parce que la loi est là pour le dire (du moment qu'1 seul titulaire a donné son congé), ensuite parce que ça "effacerait" la clause de "solidarité", utile, ça va de soi, au bailleur, mais utile aussi au locataire restant qui se trouverait momentanément dans l'impossibilité d'assumer son loyer (pendant les 6 mois suivant la fin du préavis du locataire sorti), même s'il aura à rembourser ultérieurement l'aide que son ex co titulaire aurait été obligé de lui apporter pendant ces 6 mois post-préavis.
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Vous pouvez aussi contacter l'ADIL la plus proche de votre location : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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31 mars 2023 à 05:12
Bonjour Djivi
Pourriez vous confirmer ou infirmer ce que je penses, a savoir que le bailleur ayant envoyé une lettre en signalant une date de fin de location différente de la date réelle de fin de bail ("deux mois avant") cela rend la lettre de congé caduc?
En effet le formalisme de la lettre n'est pas respecté sur ce coup là...
Merci
31 mars 2023 à 06:10
bonjour,
ma réponse a déjà été donnée : au 2° alinéa du § 2 de mon post 8, ainsi qu'au 2° alinéa du 4°§ dudit post 8.
cdt.
Malheureusement, le bail dont il faut tenir compte est effectivement le premier bail. J'ai reçu le courrier m'informant de la vente avec proposition d'achat etc. Cette lettre est erronée, mais il a un mois pour en faire une autre.
Je lui ferai savoir que je ne quitterai pas mon appartement chaque fois qu'il y aura une visite, comme me le demande systématiquement l'agent immobilier.
Cet agent me propose de me trouver un autre logement, s'il trouve à me loger dans un appartement correspondant à 1 personne, je ne peux pas refuser au vu de loi.
Je suis dans un F2, et je veux un F3 pour être en mesure d'accueillir mes parents lorsqu'ils me rendent visite, parce que pour le moment ils doivent aller à l'hôtel.
Je vais essayer de négocier un départ 2 mois plus tard car j'avais en vue un F3 loué par mes voisins au palier. En fait, ils quittent leur appartement pour le 1er janvier 2024, et je dois partir d'ici le 1er novembre 2023. J'essaierai de rencontrer le propriétaire pour voir s'il est d'accord pour me louer cet appartement.
Mon CDI sera officiel à compter du 24 novembre 2023 si tout va bien.
J'aimerais aussi savoir si le bailleur qui m'a induit en erreur à la suite d'un renouvellement de bail interdit par la loi encourt une quelconque sanction financière ou autre. Si c'est le cas, je ne manquerai pas de le lui rappeler, ce qui me permettra de mieux négocier.
Je ne cherche pas à établir un conflit, mais je veux au moins appliquer la loi des deux côtés
J'ai pris contact avec l'ADIL, j'attends une réponse.
Je vous remercie une fois de plus de l'intérêt que vous portez à mes questions.
31 mars 2023 à 15:14
Sauf votre libre acceptation, les visites (pour vente ou relocation) ne peuvent se faire que "pendant" le préavis du bailleur : si la fin de votre bail initial est le 1°/11/2023, si vous avez déjà réceptionné la LRAR de congé du bailleur, si cette lettre est conforme à la loi, le congé est valide et le préavis du bailleur commencera le 1°/05/2023 -> à partir de cette date vous aurez 2 mois, donc jusqu'au 1°/07/2023 pour faire (ou pas) jouer votre droit de préemption :
- soit vous ne dites rien au bailleur et il peut réellement mettre en vente à partir du 2/05 et commencer les visites, qui seraient inutiles avant puisque vous êtes prioritaire pour acquérir ce logement;
- soit vous donnez réponse à votre bailleur avant et lui signifiez que vous ne voulez pas faire jouer votre droit de préemption : dès réception de ce courrier R+AR, il peut commencer les visites.
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- "je dois partir d'ici le 1er novembre 2023" : c'est donc que ce contrat avait été signé par votre ami ET par vous le 02/11/2020 (ou le 02/11/2017, ...).
- Sinon, si le contrat initial a été signé un 1°/11, votre bail en cours se termine le 31/10/2023.
- Et si le congé n'a pas été donné conformément à la loi, il n'est pas valable : dans ce cas, votre bail se renouvellera par tacite reconduction pour 3 ans de plus à partir du 1° (ou du 2) /11/2023 : vous n'avez donc pas à négocier un "un départ 2 mois plus tard" !!
- Et si vous voulez quitter ce logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) le 1°/01/2024, ce sera à vous de donner votre propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat (3 mois sauf si logement en zone tendue ou autre motif légal de préavis réduit à 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- "J'essaierai de rencontrer le propriétaire pour voir s'il est d'accord pour me louer cet appartement." : préparez votre dossier de "candidat-locataire" : https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
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cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionPoint important. Le courrier n'est pas valable. Donc surtout ne le dite pas trop tôt a votre bailleur, afin qu'il n'ai pas le temps de vous en envoyer un autre.
Faites "profil bas" pendant un mois, puis vous lui expliquerez que son congé ne valant rien, votre bail s'est automatiquement renouvelle pour 3 ans.
Vous serez alors en position de force pour négocier si vous acceptez de partir...contre juste rétribution (plusieurs mois de loyer offert, déménagé payé, rendu immédiat de la caution)
Ceci dans l'optique que vous aviez envie de partir. Sinon vous profitez tranquillement de l'appartement 3 ans de plus.
N'oubliez pas que c'est LA DATE DE RECEPTION de la lettre de congé qui compte, donc si il vous en envoie une autre, surtout ne vous pressez pas pour aller la chercher. Allez y...le mois écoulé.
Pour les visites de 1/ l'agence n'a aucun droit de vous demander de partir. Vous êtes chez vous jusqu'au dernier jour de la location, donc votre "devoir" est d'ouvrir la porte, rien de plus. De plus les visites ne peuvent pas vous êtres imposées, elles doivent se faire en concertation et avec un délai de prévenance raisonnable (pas de "on est la dans 5mn)
Enfin elles ne peuvent commencer que lorsque votre droit a priorité d'achat aura été écoulé, soit deux mois APRES le début de période de congé. Vous dites qu'il reste un mois avant "les 6 mois avant la fin de votre bail ", donc pas de visite avant 3 mois. (Attention n'insistez pas trop auprès de l'agence sur la date de fin de bail que votre propriétaire ne se rende pas compte qu'il s'est trompé)
Modifié le 1 avril 2023 à 15:10
Réponse copiée/collée donnée sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9077148-avis-sur-courrier-a-mon-bailleur-vendeur
bonjour,
1°) Votre bailleur n'est pas votre "Cher" Monsieur ! Il est "Monsieur" tout court....
2°) Si la date d'effet (= jour de la remise des clés, à défaut jour des signatures) de votre contrat de location est un 31/10, la fin du bail en cours est le 30/10 prochain; si la date d'effet est 1er/11, le bail en cours se termine le 31/10 prochain.
3°) Si votre location est NUE, ET si la notification du congé est conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, le préavis du bailleur est de 6 mois et son courrier DOIT contenir la mention de votre "droit de préemption" (contre 3 mois de préavis et pas de droit de préemption si votre location est meublée).
Vous pouvez exercer votre droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (c'est à dire pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours = du 1°/05 au 1°/07 OU du 30/04 au 30/06) :
--> sauf accord des locataires, les visites ne peuvent se faire QUE pendant le préavis des bailleurs.
--> ET, si vous avez un droit de préemption (donc si location nue uniquement), tant que vous n'avez pas donné réponse à votre bailleur, il est inutile de commencer des visites : vous avez donc intérêt à informer votre bailleur (+ son agence) le plus tard possible pendant ces 2 mois de votre décision d'acquérir ou non le logement; sans réponse de votre part au sujet de votre droit de préemption pendant ces deux 1ers mois du préavis de votre bailleur, c'est que vous ne ferez pas jouer votre droit de préemption et que votre bailleur a donc les mains libres pour vendre à toute autre personne, et les visites peuvent alors commencer.
Vous avez donc tout intérêt à supprimer le dernier § depuis "D’autre part, Je vous remercie de votre attention (...) jusqu'à ''Je ne serais donc pas disponible pour le RV que vous souhaitez mettre en place à ce sujet.", puisque c'est une réponse sous-entendue à votre droit de préemption...
4°) Les visites sont dues 2h maxi / jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf les jours fériés, avec un délai de prévenance de 24 à 48h.
5°) Il est hors de question que l'agence vous demande de quitter votre logement "pendant" les visites. Bien au contraire : vous pouvez même suivre de pièce en pièce (sans rien dire) les visiteurs et agence simplement pour surveiller vos affaires personnelles et que personne n'abime rien chez vous (involontairement... bien sûr...).
6°) Vous n'avez pas à justifier votre décision : juste c'est la loi du 6/7/1989 que vous entendez faire respecter. Donc, effacer le § depuis "Cette décision est prise car (...) sous réserve de la réussite aux examens." et, de nouveau, ne laissez pas entrevoir que vous n'achèterez pas ce logement... donc supprimez aussi la dernière phrase dudit § : "Aussi, cet emploi me permettra d'accéder à un autre logement plus aisément." (pour la même raison qu'en plus, vous l'informez déjà que vous ne ferez pas jouer votre droit de préemption).
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cdt.
1 avril 2023 à 15:15
Finalement, le congé de votre bailleur semblant ne pas être conforme à la loi (j'ai la flemme de tout relire) vous n'avez pas besoin de lui envoyer un tel courrier : vous avez seulement à contester la validité de son congé pour l'automne 2023... en faisant très attention que votre bailleur ne reçoive pas votre courrier avant les 6 derniers mois du bail en cours.... de façon à ce qu'il n'ait plus le temps de respecter un préavis de 6 mois... Vous comprenez ?
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Modifié le 1 avril 2023 à 19:43
Sur votre autre lien, je vous rappelle que votre bailleur, étant donné que sa notification de congé n'est pas valable pour 2023, peut quand même vendre son logement "occupé" (par vous) : merci de vous reporter à votre autre lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9077148-avis-sur-courrier-a-mon-bailleur-vendeur#13
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2023 à 21:48
Je précise que le congé du bailleur, pour être valable, doit, entre autre, être réceptionné par le locataire 6 mois (location nue) avant la fin du bail.
par exemple :
date d'effet du bail (initial) de 3 ans : le 14/04/2020 -> fin du bail le 13/04/2023 -> réception de la notification du congé du bailleur au plus tard le 13/10/2022 : si réception postérieure à cette date (dans cet exemple), le congé n'est pas valide et le bail se renouvellerait le 14/04/2023 par tacite reconduction pour 3 ans (= jusqu'au 13/04/2026).
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30 mars 2023 à 23:52
Merci pour votre réponse,
Votre réponse me confirme que mon propriétaire m'a imposé un nouveau bail et toutes ses annexes et que je vais me retrouver à la rue. En effet ma situation financière actuelle ne me permet pas de changer de logement, d'ailleurs personne ne me louera un logement même si j'ai toujours payé mes loyers dans les délais. On m'a induit en erreur parce que ce bail m'a redonné confiance dans mes décisions concernant mon avenir.
A savoir, signature d'une formation en apprentissage (deuxième année de master), 6 mois de chômage, enfin 3 mois de formation (Préparation opérationnel à l'emploi) suite à une offre d'emploi en CDI sous réserve que je réussisse l'examen en fin de formation. Intégration dans l'entreprise avec 4 mois d'essai reconductible 3 mois (systématique dans cette entreprise).
Je suis stupéfait des erreurs que fait un investisseur, et je ne comprends pas pourquoi la loi interdit de signer un autre bail. Pouvez-vous me dire quelle est la disposition de la loi qui interdit clairement la rédaction d'un nouveau bail lorsqu'un colocataire quitte le logement.
31 mars 2023 à 02:07
J'ai un problème avec mon ordi et je ne peux pas, pour le moment, copier/coller mon topo traitant de ce sujet... désolée.
Dans ma réponse post 1, je suis partie (peut-être à tort ?? et en tout cas trop vite, sans vous demander des précisions... !!) du principe que vous étiez co titulaire du bail avec votre ami (vos 2 signatures sur le contrat à vos 2 noms... ce qui vous le même droit au bail que votre ami et les mêmes obligations locatives) et qu'il avait donné congé au bailleur en son seul nom (donc le bail n'est pas caduc, il se continue tel quel, puisque vous, vous n'avez pas donné votre congé).
Je vous donne un extrait de 2 liens (hélas, ils ne donnent pas les références légales de leurs dires) :
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/cotitulaire-bail
<< (...) Rupture de bail d’un couple non marié
Pour un couple non marié, si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a alors aucun droit sur le logement. Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges, même si dans les faits, les deux conjoints participent à ces frais. Si le titulaire du bail souhaite quitter la location, le conjoint non signataire doit lui aussi déménager, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail de location.
Si les deux concubins sont signataires du bail : ils peuvent donner congé au bailleur conjointement ou indépendamment. Si un seul souhaite quitter le logement, l’autre reste locataire du bail en cours. (...) >>
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et :
https://actualites.logic-immo.com/conseils-d-experts/louer/me-separe-ca-se-passe-bail-de-location-article-1491.html
<< (...) Location et concubinage : que devient le bail en cas de séparation ?
Si vous êtes locataire et en couple et que vous décidez de vous séparer, cela aura des conséquences différentes selon votre situation matrimoniale (mariés, pacsés ou simples concubins). Si vous êtes simplement concubins et que vous avez signé tous les deux le bail de location de votre logement sans clause de solidarité [*] le bail de location se poursuivra avec le locataire qui reste dans le logement suite à la séparation.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. (...) >>
[*] En cas de clause de solidarité : le bail se poursuit quand même avec le locataire qui reste dans le logement suite à la séparation, mais celui qui a donné congé en son nom propre :
- doit payer sa part de loyer et charges pendant son préavis,
- et reste solidaire des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la fin de son préavis dans le cas où il y aurait manquement de celui resté dans le logement.
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