Mon voisin va consrturire un mur de 4 m devant ma fenêtre
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 31 mars 2023 à 00:03
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3 réponses
Bonsoir
Votre fenêtre est a quelle distance de votre limite de terrain, et elle date de quand?
Le mur prévu est il en limite?
Que dis le PLU a propos de ce genre de construction chez vous?
En fonction de vos reponses nous pourrons orienter les notres
30 mars 2023 à 22:45
" L’un d’eux a déposé en douce un permis " : erreur !
Il n'a justement rien fait "en douce", il l'a fait de façon très officielle en demandant une autorisation en mairie selon les règles applicables.
Il peut très bien déposer une telle demande sans vous demander votre avis à vous, car votre avis n'est absolument pas obligatoire.
Reste à savoir s'il a obtenu son permis ou pas....
Et un recours avant le 10 avril : pourquoi justement le 10 avril ?
31 mars 2023 à 00:03
Bonjour
Je rejoins la réponse précédente. Si votre voisin a déposé (et obtenu ?) un permis de construire, c'est très certainement parce que le projet respecte les dispositions du PLU et le code de l'urbanisme. En extrapolant l'explication donnée, on peut présager que le mur en question correspond à l'agrandissement de la maison existante (mur pignon ?).
Quels sont mes recours avant le 10 avril svp?
Si vous estimez que le permis a été déposé (et obtenu) en douce, c'est sans doute parce qu'il n'y a pas eu d'affichage réglementaire obligatoire de l'autorisation sur le terrain du bénéficiaire de l'autorisation.
Et si l'arrêté est daté du 10 février 2023, vous êtes hypothétiquement censé pouvoir exercer votre droit de recours jusqu'au 10 avril prochain.. Mais ce délai de 2 mois ne commence à courir qu'à partir du moment où l'affichage réglementaire a été effectué. Cet affichage a-t-il été installé ?
Pour information, si l'affichage réglementaire n'a pas été effectué, vous bénéficiez d'un délai de 6 mois après l'achèvement des travaux pour exercer votre droit de recours contre la décision.
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En fonction de votre envie de ne pas voir se réaliser le projet, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux contre la décision autorisant la construction de ladite extension. Cela qui vous permettrait, dans la mesure ou vous souhaiteriez engager un bras de fer avec la commune, d'avoir le temps suffisant de monter un dossier étoffé et fourbir vos armes pour saisir la justice administrative.
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Si c'est juste la construction elle-même qui vous embête et que vous craignez soit une vue directe sur votre emprise, soit une perte de valeur de votre bien, soit une perte d'ensoleillement, soit le tout à la fois, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité civile du voisin conformément à l'article A424-8 (dernier alinéa) du code de l'urbanisme.