Avis sur courrier à mon bailleur vendeur

bonjour,

1°) Votre bailleur n'est pas votre "Cher" Monsieur ! Il est "Monsieur" tout court....

2°) Si la date d'effet (= jour de la remise des clés, à défaut jour des signatures) de votre contrat de location est un 31/10, la fin du bail en cours est le 30/10 prochain;  si la date d'effet est 1er/11, le bail en cours se termine le 31/10 prochain.

3°) Si votre location est NUE, ET si la notification du congé est conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, le préavis du bailleur est de 6 mois et son courrier DOIT contenir la mention de votre "droit de préemption" (contre 3 mois de préavis et pas de droit de préemption si votre location est meublée).

Vous pouvez exercer votre droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (c'est à dire pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours = du 1°/05 au 1°/07 OU du 30/04 au 30/06) :

--> sauf accord des locataires, les visites ne peuvent se faire QUE pendant le préavis des bailleurs.

--> ET, si vous avez un droit de préemption (donc si location nue uniquement), tant que vous n'avez pas donné réponse à votre bailleur, il est inutile de commencer des visites : vous avez donc intérêt à  informer votre bailleur (+ son agence) le plus tard possible pendant ces 2 mois de votre décision d'acquérir ou non le logement; sans réponse de votre part au sujet de votre droit de préemption pendant ces deux 1ers mois du préavis de votre bailleur, c'est que vous ne ferez pas jouer votre droit de préemption et que votre bailleur a donc les mains libres pour vendre à toute autre personne, et les visites peuvent alors commencer.

Vous avez donc tout intérêt à supprimer le dernier § depuis  "D’autre part, Je vous remercie de votre attention (...) jusqu'à ''Je ne serais donc pas disponible pour le RV que vous souhaitez mettre en place à ce sujet.", puisque c'est une réponse sous-entendue à votre droit de préemption...

4°) Les visites sont dues 2h maxi / jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf les jours fériés, avec un délai de prévenance de 24 à 48h.

5°) Il est hors de question que l'agence vous demande de quitter votre logement "pendant" les visites. Bien au contraire : vous pouvez même suivre de pièce en pièce (sans rien dire) les visiteurs et agence simplement pour surveiller vos affaires personnelles et que personne n'abime rien chez vous (involontairement... bien sûr...).

6°) Vous n'avez pas à justifier votre décision : juste c'est la loi du 6/7/1989 que vous entendez faire respecter. Donc, effacer le § depuis "Cette décision est prise car (...) sous réserve de la réussite aux examens." et, de nouveau, ne laissez pas entrevoir que vous n'achèterez pas ce logement... donc supprimez aussi la dernière phrase dudit § : "Aussi, cet emploi me permettra d'accéder à un autre logement plus aisément." (pour la même raison qu'en plus, vous l'informez déjà que vous ne ferez pas jouer votre droit de préemption).

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cdt.

" Si je comprends bien, il faut mon accord également." : oui.
Tout à fait.
Évidemment.

Il faut vous rappeler et rappeler à ces.... personnes que vous êtes dans votre domicile, vous êtes chez vous, et non pas chez eux !
Endroit que la loi, la convention européenne des Droits de l'Homme et même carrément la Constitution protègent de la façon la plus complète. ► https://www.cabinetaci.com/atteinte-a-linviolabilite-du-domicile/

Donc chez vous vous acceptez de recevoir les personnes que vous avez choisies.
Pas celles qui exigent de forcer votre porte pour n'importe quel motif.
Proprio, bailleur ou agent immobilier y compris.

En conséquence :
1 - vérifiez déjà si dans votre bail figure une clause par laquelle vous acceptez les visites pour relocation ou vente,
2 - si cette clause n'y figure pas, vous faites savoir à ces mêmes.... personnes qu'aucune loi ne vous oblige à les laisser entrer chez vous mais parce que vous êtes sympa vous voulez bien leur accorder deux ou trois visites par semaine, aux horaires choisis en commun et en votre présence,
3 - si cette clause figure dans le bail que vous avez signé, vous acceptez évidemment les visites, mais à des horaires convenus ensemble aussi et toujours en votre présence (vous êtes chez vous !) ; personne n'a la pouvoir d'exiger que vous quittiez votre domicile.
Quelle que soit la raison.

Enfin, et quelle que soit la situation, vous devriez, à titre de précaution, changer le barillet de la porte d'entrée pour éviter toute surprise, puisqu'apparemment on vous dit qu'un jeu de clés est en possession du bailleur ou de l'agence...
Facile, légal et peu cher.
Un tournevis suffit.
Voir ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

Enfin, et quelle que soit la situation, n'hésitez pas, en effet, à rappeler à ces .... personnes l'article 226-4 du code pénal qui parle de la violation de domicile (un an de prison et 15 000 € d'amende...).
Même s'ils doivent bien le connaître depuis le temps.

Attention.

La vous faites fausse route.

Si il peut tout a fait rectifier son erreur, vu que là vous l'avertissez suffisamment longtemps à l'avance qu'il en a fait une!

La bonne méthode, Djivi vous l'a donnée. 

Premier temps:

Prevenez l'agence qu'en vertu de la loi sur les location vous n'accepterez désormais que UNIQUEMENT  les visites entre telle heure et telle heure du lundi au vendredi, et telle heure a telle heure le samedi. Qu'il est HORS DE QUESTION que vous quittiez votre logement pendant celles ci, et que vous refuserez toute visite prévue moins de 24h à l'avance.

Que si ils continuent de vous inonder de messages/sms/ appel vous porterez plainte pour harcèlement 

Que si ils entrent chez vous sans votre accord que vous soyez présent ou non vous porterez plainte pour violation de domicile.

Deuxième temps, 

Une fois le délais écoulé et le 6eme mois avant la fin de votre bail entamé, un courrier r+ar a votre bailleur pour lui expliquer que son congé n'ayant pas été donné dans les formes, il est nul et non avenu et que de ce fait votre bail est reconduit pour 3 ans.

Et qu'accessoirement les visites pour la vente nue du bien (c'est à dire sans locataire) sont désormais inutiles

Et comme on vous l'as dit, changez votre barillet de serture

Bonjour, 

Vous auriez dû rester sur votre premier post, afin d'éviter des questions auxquelles vous avez déjà probablement répondu. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9076727-nouveau-bail-de-location-vide-avec-date-de-signature-erronee

Juste un point important :

De jurisprudence constante, et en accord avec l'article 4 de la loi de 1989, le bailleur peut "imposer" des visites jusqu'à 2 heures par jour en semaine (hors jours fériés) entre 8h et 20h.

Ceci avec une notification préalable dans un délai raisonnable de l'ordre de 24-48 heures.

C'est au locataire de prendre toutes les dispositions pour permettre l'accès au logement sur les créneaux prévus : se rendre disponible, passer les clés à quelqu'un, autoriser le bailleur ou son représentant à accéder au logement en son absence, etc...

A défaut, le locataire pourrait se voir condamner à verser des dommages et intérêts au bailleur si ce dernier peut démontrer que le refus d'accès au logement a retardé la venté lui occasionnant un préjudice.

Vous ne pouvez donc pas vraiment refuser des créneaux de visite ou des visites avant une date donnée pour des motifs de "confort" personnel.

En dehors de ça, vous êtes chez vous et êtes donc libre de participer aux visites et de rester chez vous.

Mais si votre participation nuit à la visite, cela pourra vous être reproché.

Bonjour Jael, je prends note de vos remarques et je vous en remercie.

Je pense qu'il faudrait que sa lettre m'informant de la vente de son bien, soit conforme à la loi.Il veut que je quitte mon logement 2 mois avant la date de fin du bail, la date de l'état des lieux d'entrée est postérieure à aujourd'hui. Les dates du bail de 3 ans ne correspondent même pas au bail initial. Toutes les dates sont erronées. Je lui ai même signalé et je le regrette, car il n'a pas tenu compte de mes remarques.

Mon objectif, n'est pas de l'empêcher de vendre son bien, ni de l'ennuyer. 

Il a déjà commis une erreur, Il a refait un nouveau bail, suite à ma séparation avec mon ami.

Ce nouveau bail devait arriver à échéance en 2025 ce qui m'a induit en erreur. Il ne s'est pas privé de me dire qu'il était caduc. En effet, il est caduc. Je l'accepte, c'est la loi, mais je n'ai pas à subir ses erreurs et ses excès ni ceux de l'agent immobilier qu'il a mandaté pour vendre son bien rapidement. Il veut que l'agence me cherche un appartement pour que je parte le plus vite possible. Je suis à jour de mes loyers, j'ai toujours payé dans les délais et le logement est plus propre qu'a mon arrivée. 

Je trouve que j'ai été jusqu'a là très correcte. Je ne pense pas que la commission CDC si elle est saisie puisse appuyer ce genre de Bailleur par rapport à ma situation actuelle, je l'explique dans le forum immobilier).

Cordialement

J'ai bien compris, mais il ne respecte pas les délais convenable pour les demandes de visite.

Il me contacte par téléphone, texo ou mail pour m'imposer des visites le jour même, et insiste toute la journée.

La dernière fois, j'ai du quitter mon cours en ligne durant 35 minutes, parce que l'agent immobilier voulait faire visiter sans ma présence. Je n'ai pas pu suivre mon cours en ligne.

J'ai été obligé de couper ma caméra pour que le prof ne s'en aperçoive pas.

Quand je ne suis pas chez moi ou que je ne suis pas disponible pour accepter une visite, l'agent immobilier me dit qu'il a les clés et qu'il viendra sans mon accord si je ne lui permet pas d'acceder a mon domicile sans ma présence.

C'est peut être un peu abusif ! je pense que je vais saisir la CDC car je ne vois pas d'issue.

quel est votre avis ?

"Dés que la CDC est saisie et détient tous les éléments du conflit, je pense qu'il ne peut plus rectifier son erreur car je vais l'informer par RAR. Pouvez-vous me le confirmer."

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L'essentiel est qu'un nouvel envoi d'une notification de "congé pour vente" ne soit plus possible parce que le préavis obligatoire de 6 mois ne pourra plus être respecté : donc, calculez la fin exacte de votre bail en cours (voir les § A et B ci-dessous), remontez de 6 mois et voyez à partir de quand vous pouvez envoyer un courrier R+AR pour dire que le congé (que ce soit la 1ère notification ou éventuellement une 2ème) n'est pas valable, que le bail se renouvellera par conséquent à son échéance pour 3 ans de plus (donc jusqu'à... préciser la date exacte de 2026 : voir les § A et B), et que, si le bailleur veut réaliser une "vente occupée", vous respecterez la loi en donnant accès à votre logement 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés (et précisez que vous resterez dans votre logement pendant que l'agence fera les visites).

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A) SI contrat signé un 1°/11 sans autre date d'effet -> fin du bail en cours le 31/10/2023 (et renouvellement par tacite reconduction le 1°/11/2023 jusqu'au 31/10/2026), et les 6 mois précédant la fin du bail en cours vont du 30 AVRIL 2023 au 31/10/2023 : votre courrier RAR doit arriver à votre bailleur/agence au plus tôt à partir 30 Avril = ne pas l'envoyer avant le 30 Avril.

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B)SI contrat signé un 31/10 sans autre date d'effet -> fin du bail en cours le 30/10/2023 (et renouvellement par tacite reconduction le 31/10/2023 jusqu'au 30/10/2026), et les 6 mois précédant la fin du bail en cours vont du 31 AVRIL 2023 au 31/10/2023 : votre courrier RAR doit arriver à votre bailleur/agence au plus tôt à partir 31 Avril = ne pas l'envoyer avant le 31 Avril.

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Bonjour, mon bail précise de 17H à 19H.

Cet