A voir également:
- Effacement dette fond de garantie
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum Chômage
2 réponses
Bonjour
Avant tout, vous devez déposer votre dossier complet (et photocopies attestant de vos dettes échues et non honorées) auprès de la Commission de surendettement des particuliers à la Banque de France.
Puis, cette commission décide de la recevabilité ou pas du dossier. Ce sont les personnes composant cette commission qui prennent les décisions (échéancier, effacement partiel, ou autres).
Sachant que les créanciers disposent, de leur côté, de recours.
bonjour
essayez de rester sur un seul post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9076627-surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel intérêt à multiplier vos posts sur le surendettement ?