Effacement dette de surrendettement
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mamieguil
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, on m'a dit que je pouvais demander l'effacement de ma dette. qu'en est il ? et comment faire ?
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2 réponses
Bonjour
Avant tout, vous devez déposer votre dossier complet (et photocopies attestant de vos dettes échues et non honorées) auprès de la Commission de surendettement des particuliers à la Banque de France.
Puis, cette commission décide de la recevabilité ou pas du dossier. Ce sont les personnes composant cette commission qui prennent les décisions (échéancier, effacement partiel, ou autres).
Sachant que les créanciers disposent, de leur côté, de recours.
bonjour
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