Effacement dette de surrendettement
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mamieguil
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 30 mars 2023 à 18:45
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gitane2229
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30 mars 2023 à 16:15
30 mars 2023 à 16:15
Bonjour
Avant tout, vous devez déposer votre dossier complet (et photocopies attestant de vos dettes échues et non honorées) auprès de la Commission de surendettement des particuliers à la Banque de France.
Puis, cette commission décide de la recevabilité ou pas du dossier. Ce sont les personnes composant cette commission qui prennent les décisions (échéancier, effacement partiel, ou autres).
Sachant que les créanciers disposent, de leur côté, de recours.
kasom
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30 mars 2023 à 18:45
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bonjour
essayez de rester sur un seul post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9076627-surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2023 à 16:18
Quel intérêt à multiplier vos posts sur le surendettement ?