Effacement dette de surrendettement

Fermé
mamieguil Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,  on m'a dit que je pouvais demander l'effacement de ma dette. qu'en est il ?  et comment faire ?

2 réponses

  1.
    gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     

    Bonjour

    Avant tout, vous devez déposer votre dossier complet (et photocopies attestant de vos dettes échues et non honorées) auprès de la Commission  de surendettement des particuliers à la Banque de France.

    Puis, cette commission décide de la recevabilité ou pas du dossier. Ce sont les personnes composant cette commission qui prennent les décisions (échéancier, effacement partiel, ou autres).

    Sachant que les créanciers disposent, de leur côté, de recours.   

    0
    1. gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
       

      Quel intérêt à multiplier vos posts sur le surendettement ?

      0

Discussions similaires

Dette énorme au fond de garantie
Thomas -
Thomas -

5 réponses
Effacement d'un trop perçu de pole emploi
Pon@1969 -
VoLt0z3 -

3 réponses
Dette cofidis : visite domicile
Anais75000 -
Boubou -

7 réponses
Effacement total de mes dettes
superpoussieredange -
Eric -

42 réponses
courrier pour un effacement de dettes
balouboy31 -
Lecture -

6 réponses