Effacement dette de surrendettement
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mamieguil
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kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 30 mars 2023 à 18:45
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 30 mars 2023 à 18:45
Bonjour, on m'a dit que je pouvais demander l'effacement de ma dette. qu'en est il ? et comment faire ?
A voir également:
- Effacement dette fond de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie après réparation - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
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gitane2229
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30 mars 2023 à 16:15
30 mars 2023 à 16:15
Bonjour
Avant tout, vous devez déposer votre dossier complet (et photocopies attestant de vos dettes échues et non honorées) auprès de la Commission de surendettement des particuliers à la Banque de France.
Puis, cette commission décide de la recevabilité ou pas du dossier. Ce sont les personnes composant cette commission qui prennent les décisions (échéancier, effacement partiel, ou autres).
Sachant que les créanciers disposent, de leur côté, de recours.
kasom
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30 mars 2023 à 18:45
30 mars 2023 à 18:45
bonjour
essayez de rester sur un seul post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9076627-surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2023 à 16:18
Quel intérêt à multiplier vos posts sur le surendettement ?