Succession répartition conjoint/enfants
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 avril 2023 à 14:24
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3 réponses
Modifié le 28 mars 2023 à 07:07
Oui, rien à redire.
28 mars 2023 à 08:23
je me pose la question de savoir si cette répartition est légale Elle est non seulement légale mais classique. Vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime les biens sont communs et réputés appartenir à chacun pour moitié. Au décès de votre père, votre mêre conserve sa moitié de communauté en pleine propriété. L'autre moitié dépendant de la succession lui est revenue pour moitié en usufruit et la nue propriété pour 1/4 à chaque enfant.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je tiens à préciser que j'avais un doute car dans l'attestation de succession dans le
paragraphe "droits admis", il est indiqué que ma mère recueille la totalité 1/1 en usufruit, ma
sœur la moitié 1/2 en nue propriété et moi la moitié 1/2 en nue propriété
Et ensuite dans le paragraphe "certification" il est indiqué l'autre répartition
ce qui me pose question...?
Je vous remercie
Cordialement
Modifié le 28 mars 2023 à 14:08
L'attestation fait référence uniquement à la part comprise dans la succession, à savoir la moitié du bien. Votre mère recueille l'usufruit sur la totalité de cette moitié et votte sœur et vous la nue-propriété de cette même moitié.
L'autre moitié du bien continue d'appartenir à votre mère en totalité, jusqu'à son décès ou jusqu'à la vente du bien. C'est ce que Condorcet vous a expliqué
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2023 à 14:19
Gayomi, svp j’aurais besoin de votre avis sur la situation suivante.
Ma mère veuve de 75 ans nous a fait 2 virements à moi et à mon frère (nous sommes que deux enfants), suis-je dans l’obligation de déclarer ça? Si je le fais pas, qu’en est-il?
lerreur que j’ai fait moi et mon frère a été de tout laisser (biens mobiliers) à notre mère.
aujourd'hui, peut-elle nous faire un don familial à chacun de nous de 31000 € maxi sans impôts et si elle vient à décéder dans les prochaines années, est-ce que ces 31000€ de chacun seront inclus dans la succession? Ainsi est-ce que le plafond de chaque enfant peut-être de 131000€ et ce qui est au dessus imposable? Merci beaucoup
1 avril 2023 à 14:24
Bonjour Agos14,
Il serait préférable que vous ouvriez votre propre post.
Cordialement