Le rapport civil dans une succession

Bonjour

.

Un indivisaire peut demander à en sortir.

Tant que les indivisaires s'accommodent de cette situation, pas de problème.

ce n'est pas ma question je l'ai peut être mal formulée: mon notaire me dit que j'ai deux ans pour demander le rapport du trop reçu par ma soeur : est-ce exact?

y a t-il un délai maximum à respecter pour réclamer le trop reçu dans les part d'héritage , la succession n'est pas réglée.

cela cré t_il un problème?                                                                                                                                      Le bien donné  étant rapporté selon sa valeur au jour du rapport,  en  cas d'une évolution  orientée vers la hause,  ce rapport sera aligné sur cette hausse..

Mais vous ne répondez pas à ma question comment formule t-on une demande en réduction? et à qui?

merci

Bonjour, nous sommes tombé sur un chef d'orchestre qui vend son office et veut réglé à la va vite les choses.

Elle ne répond pas à mes questions par mail

Elle à été choisi par ma soeur qui à reçu une maison et magasin en 2016 estimé entre  330 000€ et 425 000€.

la notaire dans sa proposition de partage de la succession estime le bien à 331 000€, ma soeur est légataire universelle par testament.et c'est mon père qui avait payé les frais: 19 000€.

il y a 37 822€ sur le compte bancaire.

Mon frère à reçu en 2016 un appartement estimé à 80 000€ plus 2 500€ de frais payé par mon père.

Mon frére à reçu le fond de commerce d'un restaurant en 1988 estimé 140 000 francs il est écrit dans cet acte de donation :

Partage définitif:

lors du partage de la totalité des biens, Mr W apportera fictivement en moins prenant, son attribution ci-dessus dans l'état à ce jour et en valeur au jour du partage.

le commerce à été fermé en 2019 par Mr W mon frère.

La notaire estime qu'il vaut zéro.

Ce fond de commerce est situé dans un bâtiment de 325 m² avec un logement de fonction qui ( les murs ) appartiennent à Mr W et moi même. c'est une indivision entre Mr W et moi

Ce bâtiment vient d'être mis à la vente: 500 000€

Ma soeur ayant obtenu un appartement à la mer valeur estimée à 250 000€ ces deux bâtiments ne font pas partie de la succession.

Il y a une autre indivision entre Mr W, Ma soeur Mme M et moi correspondant à une vieille maison de village: estimation entre 164 000€ et 185 000€ cette maison m'interresse au prix de 150 000€ 1/3 chacun pour avoir suffisament de moyen de réaliser les travaux dans cette vieille maison travaux estimés à 200 000€ toiture , plancher , electricité, plomberie , isolation, placo maçonnerie. pour cela j'espère la vente du bâtiment du restaurant.

J'ai reçu en 1991 un terrain estimé alors à 8804 €,valeur rapportable mais pas réactualisable.sur l'acte de donation

il vaut aujourd'hui entre 90 000 et 100 000€

étant donné que nous acceptons les valeurs proposée par la notaire uniquement si la maison du village je peux l'obtenir à ce prix de 150 000€ et la vente du restaurant pour me permettre d'avoir les fonds pour réparer cette maison, les deux années vont être écoulées et la notaire ne répond ni à mes mails ni à mes demande par téléphone.

Elle voulait régler la succession avant de partir au plus vite...Vous comprenez que cela n'est pas si simple.

merci de m'avoir lu

j'ai lu sur internet qu'il me faut prendre un avocat et interjeter pour cette demande en réduction auprés du tribunal.

Bonjour, je lis dans un bouquin qui s'appelle Liquidation des Successions 2021 2022 de N. Levillain 422.53 422.54 que lorsque le partage est régularisé on ne peut faire qu'une action dirigée contre le partage en nullité en complément de part ou en partage complémentaire. Si le partage n'était pas cloturé il y aurait imprescribilité. Je lis dans un autre chapitre que le délai est de deux ans. je pense qu'il faut saisir un juge . 43.02
si cela peut vous aider...

Merci ,

je comprends bien que la situation n'est pas simple.

Espérons que la nouvelle notaire sera plus communicante et nous trouvera la solution...