Contrats signés après mon licenciement
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 22 mars 2023 à 17:24
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2 réponses
Bonjour, ce restaurant fonctionne à ce jour grâce à mon ancienne fonction que j'avais chez eux, alors que j'ai été licencié il y a plus d'un an. On valide des contrats de travail avec mon identité comme directeur et signataire du contrat de travail et la licence d’exploitation est aussi à mon nom et c'est un document qui valide l'autorisation d'ouverture du restaurant grâce à mon permis d'exploiter. Et donc si je ne fais plus partie de l'établissement donc la licence tombe. Donc pour tout ça je souhaite avoir une indemnisation pour utilisation et donc usurpation de mon identité.
Pensez vous que ce soit possible et vers qui me diriger ?
Merci.
Bien cordialement
22 mars 2023 à 17:24
Bonjour,
Pour l'usurpation d'identité, ca rentre dans le cadre pénal, vous déposez plainte a la gendarmerie/police. Attention, c'est au plaignant d'apporter la preuve dans ce cas.
Pour l'exploitation, je pense qu'un courrier LRAR vers la préfecture ou la chambre de commerce devrait suffire.