Droit à la prévoyance suite à invalidité et licenciement
AndreaM
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13 sept. 2022 à 10:09
nenuphar. Messages postés 5855 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 13 sept. 2022 à 11:06
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nenuphar.
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13 sept. 2022 à 11:06
13 sept. 2022 à 11:06
Bonjour,
Si cela fait plus de cinq ans que vous avez eu la notification de mise en invalidité par votre caisse, sauf erreur, vous ne pouvez plus faire d'action contre la prévoyance. (la prescription étant de deux ans mais dans des cas particuliers elle peut être de cinq ans - cas qui peuvent être source de litige (1))
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745723/
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028977535
Cdt