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Droit à la prévoyance suite à invalidité et licenciement

AndreaM - 13 sept. 2022 à 10:09
nenuphar. Messages postés 6061 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 13 sept. 2022 à 11:06

Bonjour,

J'ai été licenciée suite à une inaptitude à mon poste de travail. Suite à cela, j'ai eu droit à une invalidité 1.

Cependant, aucun membre de ma hiérarchie (ni le jour de mon licenciement par ma rh) ne m'a prévenu d'un droit à la prévoyance (rente).

A ce jour, cela fait 6 ans que j'ai été licenciée. Je viens d'apprendre cette ouverture de droit car je suis maintenant en poste à la médecine du travail donc en collaboration avec des assistantes sociales qui m'ont expliqué tous les droits.

Ma question est: puis-je ouvrir ce droit à la prévoyance 6 ans après mon licenciement?

Mon assistante sociale me dit que oui et lorsque j'appelle la prévoyance on m'envoie sur les choux et personne ne daigne chercher mon ancien dossier.

Que dois-je faire?

Je vous remercie 

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 6061 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 2 367
13 sept. 2022 à 11:06

Bonjour,

Si cela fait plus de cinq ans que vous avez eu la notification de mise en invalidité par votre caisse, sauf erreur, vous ne pouvez plus faire d'action contre la prévoyance. (la prescription étant de deux ans mais dans des cas particuliers elle peut être de cinq ans - cas qui peuvent être source de litige (1))

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745723/

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028977535

Cdt
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