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Préjudice jouissance de bien immobilier

Bob - 21 mars 2023 à 13:05
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 21 mars 2023 à 14:11

Bonjour,

nous sommes propriétaires d'un terrain constructible que nous ne pouvons pas vendre car les propriétaires du terrain juxtaposés ne s'entendent pas sur la vente de leur propre terrain, depuis près de 20 ans. La forme de chacun des terrains fait qu'aucun projet immobilier n'est réalisable sans la vente des deux terrains au même promoteur. Il s'agit pour nous d'une perte de jouissance de bien, d'autant que la révision du PLU en 2014 transformera probablement les terrains en zone non constructible...
Pouvons-nous parler dans notre cas d'une obstruction à la jouissance d'un bien ? 

Merci

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Réponse 1 / 1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 663
21 mars 2023 à 14:11

Bonjour

Si votre terrain, du fait de sa forme ou de sa taille, ne peut donner lieu à un permis de construire, le voisin n'est en aucun cas responsable de cet état de fait. 
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