Préjudice jouissance de bien immobilier
Bob
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes propriétaires d'un terrain constructible que nous ne pouvons pas vendre car les propriétaires du terrain juxtaposés ne s'entendent pas sur la vente de leur propre terrain, depuis près de 20 ans. La forme de chacun des terrains fait qu'aucun projet immobilier n'est réalisable sans la vente des deux terrains au même promoteur. Il s'agit pour nous d'une perte de jouissance de bien, d'autant que la révision du PLU en 2014 transformera probablement les terrains en zone non constructible...
Pouvons-nous parler dans notre cas d'une obstruction à la jouissance d'un bien ?
Merci
A voir également:
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- Différé de jouissance - Forum Immobilier
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