interdiction acces cave

Question

Bonjour,

mon bailleurs social nous a interdit l'acces aux caves de toutes la residence depuis decembre 2021. cela faisait suite a des incendies dans 1 seul des immeuble ( 5 en tout ),  le seul immeuble non equipé de porte securisé a badge et interphone a ce moment là .depuis malgres nos demandes le bailleurs ne repond pas . nous avons appris dernierement que celui-ci a decidé d'effectuer des travaux dans les caves et que l'acces ne sera possible qu'apres les travaux , demandant egalement aux locataire de vider leurs cave ...mais toujours sans donner acces ....De plus la residence est en travaux de ravalement et isolation par exterrieur et tous les immeubles ne sont pas finis voir pour le miens pas encore commencé ...les travaux de caves ne sont effectués que dans les immeubles finis....lma question est : e bailleurs a t il le doit de nous empecher l'acces a nos caves depuis tout ce temps + jusqu'a la fin des travaux ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre cave fait partie du bail de location en annexe au logement. Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une indemnisation et une réduction du loyer jusqu'à récupérer la jouissance de votre cave.

Le code civil :

Article 1724

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Demandez par courrier RAR au bailleur.

C'est en effet assez surprenant de demander de vider les caves sans permettre l'accès à celles-ci  : demandez dans votre courrier dans quelles conditions est prévue cette opération.

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Et vous pouvez aussi consulter votre ADIL.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Interdiction acces cave

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