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gitane2229
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mardi 27 février 2018
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25 juillet 2023
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21 mars 2023 à 13:09
21 mars 2023 à 13:09
Bonjour
.
Vous établissez un accord avec votre ex, accord signé par les deux parties.
Utilisateur anonyme
21 mars 2023 à 13:25
21 mars 2023 à 13:25
Bonjour,
Le notaire lèvera le séquestre et vous versera à chacun votre part dès que vous accepterez tous deux de signe un acte de partage.
A défaut, il faudra que l'un ou l'autre saisisse le tribunal, et le juge décidera.