Levé de la mise sous séquestre auprès du notaire
Mpi
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Pouvez vous me dire comment levé une mise sous séquestre auprès d un notaire et si un accord de partage est obligatoire pour que l argent nous soit restitué?
J'ai demandé la mise sous séquestre de la vente de la maison car mon ex conjoint ne voulait pas payer l allocation d occupation.
Aujourd'hui la clerc de notaire m écrit qu un accord de partage est nécessaire pour la restitution de l argent
2 réponses
-
Bonjour
.
Vous établissez un accord avec votre ex, accord signé par les deux parties.
-
Bonjour,
Le notaire lèvera le séquestre et vous versera à chacun votre part dès que vous accepterez tous deux de signe un acte de partage.
A défaut, il faudra que l'un ou l'autre saisisse le tribunal, et le juge décidera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...