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Levé de la mise sous séquestre auprès du notaire

Mpi - 21 mars 2023 à 13:05
 Utilisateur anonyme - 21 mars 2023 à 13:25

Bonjour,

Pouvez vous me dire comment levé une mise sous séquestre auprès d un notaire et si un accord de partage est obligatoire pour que l argent nous soit restitué?

J'ai demandé la mise sous séquestre de la vente de la maison car mon ex conjoint ne voulait pas payer l allocation d occupation.

Aujourd'hui la clerc de notaire m écrit qu un accord de partage est nécessaire pour la restitution de l argent 

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
21 mars 2023 à 13:09

Bonjour

.

Vous établissez un accord avec votre ex, accord signé par les deux parties.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
21 mars 2023 à 13:25

Bonjour,

Le notaire lèvera le séquestre et vous versera à chacun votre part dès que vous accepterez tous deux de signe un acte de partage.

A défaut, il faudra que l'un ou l'autre saisisse le tribunal, et le juge décidera.
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