Comment récupérer une somme mise sous séquestre par le notaire ?

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 6 mars 2017 à 16:39
Bonjour,

J'ai lancé une procédure de divorce début octobre 2014. 2 mois après (le 4 décembre), une ONC (Ordonnance de Non Conciliation) a été rendue par le TGI me précisant que je devais prendre en charge seule (Monsieur a quitté le domicile conjugal le 6 janvier 2015) le crédit de notre maison et le crédit travaux relatif à la réalisation de la cheminée jusqu'à la vente de cette maison mais en bénéficiant d'un "Droit à récompense". Cela veut dire que mon futur ex-mari devait me rembourser la moitié de ce que j'ai dû assumer seule durant les 8 mois qu'il a fallu pour vendre notre maison. C'est la raison pour laquelle, lors de cette vente (qui a eu lieu début août 2015), j'ai demandé au notaire de déduire de la somme qui revenait à mon futur ex-mari, le montant correspondant à la moitié du crédit de la maison + la moitié du crédit travaux X 8 mois.
Le jugement du divorce a été rendu fin décembre 2016. Je pensais pouvoir récupérer cette somme auprès du Notaire en présentant simplement ce jugement. Or, ce dernier m'a informée que pour qu'il puisse me donner la somme mise sous séquestre, il est nécessaire :
- soit d'avoir l'accord de mon ex-mari, qui forcément refusera puisque c'est une somme qui lui a été déduite de sa part de la vente de notre maison !
- soit de lancer une nouvelle procédure juridique auprès je pense du TGI. Cela veut donc dire du temps, des tracas et des dépenses supplémentaires car un avocat me sera de nouveau nécessaire.

Je trouve la situation ubuesque !!!

Questions :
1- Existe-t-il un autre moyen pour récupérer cette somme sans faire appel au bon vouloir de mon ex-mari, ni procédure juridique ?
2- Dans le cas contraire, est-ce bien auprès du TGI de mon département que cette action doit-être menée ?
3- A priori, le jugement devrait m'être favorable. Aussi puis-je demander le bénéficie de l'article 700 sans prendre trop de risque ?
4- Enfin, puis-je demander des intérêts sur la période durant laquelle la somme a été mise sous séquestre (à ce jour, cela va faire 19 mois) et à qui ?

Merci pour votre aide.

Valérie
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Merci
Bonjour
pour récupèrer l'argent soit vous vous accordez avec l'ex quitte à accepter d'y perdre soit vous entrez en procédure : les juges détestent trancher ce genre de différent et cela peut durer 20 ans sans pb

ce type de formulation des juges sur l'occupation et le crédit est le plus souvent incomprise dans ses conséquences par les avocats (normal il ne sont ni notaire ni fiscaliste) et par leur client

Vous ne semblez pas en être consciente mais
- la récompense est pour la communauté (donc juste 50% pour vous)
- votre jouissance est légalement onéreuse donc vous lui devez un demi loyer
- le droit a récompense de l'art 815 (ou 813 je sais plus) porte sur l'accroissement de valeur du bien donc la partie capital du crédit pas les intérêts que vous avez payés
outre les subtilités si vente à perte ou avec plus value

Sans accord amiable, le partage de vos ex biens ne pourra être que global
Vous aurez bien sur des frais d'avocat, des frais de constat, des frais de notaire (pv de difficultés) des frais d'expert, à avancer...
Bon courage et tenez nous au courant en 2027


ah et au bout de 12 mois le notaire verse à la CDC donc encore plus compliqué a débloquer

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