Comment récupérer une somme mise sous séquestre par le notaire ?
valyvoila60
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6 mars 2017 à 15:53
ALEXO - 23 avril 2020 à 07:56
ALEXO - 23 avril 2020 à 07:56
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2 réponses
Poisson92100
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1 octobre 2024
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Modifié par Poisson92100 le 6/03/2017 à 16:42
Modifié par Poisson92100 le 6/03/2017 à 16:42
Bonjour
pour récupèrer l'argent soit vous vous accordez avec l'ex quitte à accepter d'y perdre soit vous entrez en procédure : les juges détestent trancher ce genre de différent et cela peut durer 20 ans sans pb
ce type de formulation des juges sur l'occupation et le crédit est le plus souvent incomprise dans ses conséquences par les avocats (normal il ne sont ni notaire ni fiscaliste) et par leur client
Vous ne semblez pas en être consciente mais
- la récompense est pour la communauté (donc juste 50% pour vous)
- votre jouissance est légalement onéreuse donc vous lui devez un demi loyer
- le droit a récompense de l'art 815 (ou 813 je sais plus) porte sur l'accroissement de valeur du bien donc la partie capital du crédit pas les intérêts que vous avez payés
outre les subtilités si vente à perte ou avec plus value
Sans accord amiable, le partage de vos ex biens ne pourra être que global
Vous aurez bien sur des frais d'avocat, des frais de constat, des frais de notaire (pv de difficultés) des frais d'expert, à avancer...
Bon courage et tenez nous au courant en 2027
ah et au bout de 12 mois le notaire verse à la CDC donc encore plus compliqué a débloquer
pour récupèrer l'argent soit vous vous accordez avec l'ex quitte à accepter d'y perdre soit vous entrez en procédure : les juges détestent trancher ce genre de différent et cela peut durer 20 ans sans pb
ce type de formulation des juges sur l'occupation et le crédit est le plus souvent incomprise dans ses conséquences par les avocats (normal il ne sont ni notaire ni fiscaliste) et par leur client
Vous ne semblez pas en être consciente mais
- la récompense est pour la communauté (donc juste 50% pour vous)
- votre jouissance est légalement onéreuse donc vous lui devez un demi loyer
- le droit a récompense de l'art 815 (ou 813 je sais plus) porte sur l'accroissement de valeur du bien donc la partie capital du crédit pas les intérêts que vous avez payés
outre les subtilités si vente à perte ou avec plus value
Sans accord amiable, le partage de vos ex biens ne pourra être que global
Vous aurez bien sur des frais d'avocat, des frais de constat, des frais de notaire (pv de difficultés) des frais d'expert, à avancer...
Bon courage et tenez nous au courant en 2027
ah et au bout de 12 mois le notaire verse à la CDC donc encore plus compliqué a débloquer