Taxe ordure menagere
lolo13830
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21 mars 2023 à 09:11
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 mars 2023 à 10:04
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djivi38
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21 mars 2023 à 10:04
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bonjour,
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Si les appartements sont en mono propriété, il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable et identique d’année en année : les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
Mais dans TOUS les cas, le remboursement au bailleur se fait :
- sur justificatif
- ET sans les frais de gestion/rôle
- ET au prorata journalier si entrée dans les lieux ou sortie des lieux en cours d'année (attention aux années bissextiles pour lesquelles il faudra calculer le prorata par 366 jours, et non par 365).
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...