Resiliation pour vente appartement

Bonjour,

Peut-être ne saviez vous pas que pendant les 6 derniers mois de votre bail qui correspondent au préavis du bailleur, vous auriez pu partir à tout moment sans préavis.

Vous avez donné votre congé avant que le congé du bailleur soit effectif. 

Le bailleur peut faire ce qu'il veut ensuite. Et ce qu'il vous dit n'est pas forcément ce qu'il fera, d'ailleurs.

bonojur

je pense que votre bailleur a profité de votre naïveté et / ou de votre capacité à  réagir avant de réfléchir pour se débarrasser de vous , et qu'il a bien joué

bonjour,

puisque vous avez préféré donner votre propre congé avant que le préavis du bailleur ne commence (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue OU 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée), vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDL Sortant (quitte, si votre bailleur n'a pas prévu 2 exemplaires, à aller avec lui (sans le lâcher d'une semelle) faire une photocopie quelque part (Poste, bureau de tabac du coin,...) : ce qui veut dire aussi, s'entendre avec votre bailleur pour un horaire pas trop tardif dans la journée pour faire l'EDLS, sans lui donner vos raisons bien entendu ;-)

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans la commune, vous devez la rembourser au bailleur :

- sur justificatif [= copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur]

- ET sans les frais de gestion/rôle (dans TOUS les cas, toujours à la charge des bailleurs)

- ET au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation = pour la totalité d'une location, depuis la remise des clés au locataire (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés au bailleur (quelle que soit la fin du bail en cours). Si erreur en votre défaveur depuis le début de votre location il y a environ 2 ans, vous pouvez réclamer rectification (par courrier R+AR, dont vous garderiez précieusement copie et les 2 récépissés) : la prescription est de 3 ans.

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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À toutes fins utiles, je vous propose aussi de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Bonne fin de location.

cdt.