Remboursement de sommes indument perçues
dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un opérateur téléphonique a continué à me prélever mensuellement le montant d'un abonnement téléphonique que j'ai pourtant résilié il y a 20 mois. Je ne m'en suis rendu compte que récemment et après avoir fait une réclamation sur le site de cet opérateur, et échangé avec ses téléconseillers, ces derniers ont retrouvé trace de notre demande de résiliation et de leur validation de cette dernière, à telle date. Il m'a donc été garanti que je serais remboursé. Je n'ai malheureusement obtenu qu'un remboursement partiel (en gros 450 euros remboursés, au lieu des 530 dus). J'ai cet après-midi un entretien téléphonique avec un "conseiller spécialisé", un "spécialiste", et crains qu'il ne cherche à m'expliquer que la somme non remboursée correspond à de quelconques frais de résiliation, ou de régularisation, ou de gestion de dossier, ...
A quelle qualification juridique pourrait correspondre cette situation, si en effet cet opérateur refusait de me rembourser la TOTALITE de ce qui m'a été indument prélevé depuis tout ce temps ?
Merci à vous.
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2 réponses
Bonjour
L'Opérateur applique sans doute à son profit les dispositions de l'Art. L34-2 du CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
...............................
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...