Remboursement de sommes indument perçues

lolo75123 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2023 - 17 mars 2023 à 11:13
dany311 Messages postés 20856 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 mars 2023 à 20:36

Bonjour,

un opérateur téléphonique a continué à me prélever mensuellement le montant d'un abonnement téléphonique que j'ai pourtant résilié il y a 20 mois. Je ne m'en suis rendu compte que récemment et après avoir fait une réclamation sur le site de cet opérateur, et échangé avec ses téléconseillers, ces derniers ont retrouvé trace de notre demande de résiliation et de leur validation de cette dernière, à telle date. Il m'a donc été garanti que je serais remboursé. Je n'ai malheureusement  obtenu qu'un remboursement partiel (en gros 450 euros remboursés, au lieu des 530 dus). J'ai cet après-midi un entretien téléphonique avec un "conseiller spécialisé", un "spécialiste", et crains qu'il ne cherche à m'expliquer que la somme non remboursée correspond à de quelconques frais de résiliation, ou de régularisation, ou de gestion de dossier, ...

A quelle qualification juridique pourrait correspondre cette situation, si en effet cet opérateur refusait de me rembourser la TOTALITE de ce qui m'a été indument prélevé depuis tout ce temps ?

Merci à vous.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
17 mars 2023 à 16:52

Bonjour

L'Opérateur applique sans doute à son profit les dispositions de l'Art. L34-2 du CPCE:

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

...............................

A+

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dany311 Messages postés 20856 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 6 329
17 mars 2023 à 20:36

Bonjour

s'agissait-il d'un abonnement de téléphonie portable ??? d'un abonnement de téléphonie fixe avec internet ???


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