Remboursement de sommes indument perçues
lolo75123
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 5 mars 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2023
-
17 mars 2023 à 11:13
dany311 Messages postés 20856 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 mars 2023 à 20:36
dany311 Messages postés 20856 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 mars 2023 à 20:36
A voir également:
- Remboursement de sommes indument perçues
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Commission percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Booking remboursement hôtel insalubre - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
17 mars 2023 à 16:52
17 mars 2023 à 16:52
Bonjour
L'Opérateur applique sans doute à son profit les dispositions de l'Art. L34-2 du CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
...............................
A+
dany311
Messages postés
20856
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 novembre 2024
6 329
17 mars 2023 à 20:36
17 mars 2023 à 20:36
Bonjour
s'agissait-il d'un abonnement de téléphonie portable ??? d'un abonnement de téléphonie fixe avec internet ???