Remboursement de sommes indument perçues
lolo75123
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dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 17 mars 2023 à 20:36
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 17 mars 2023 à 20:36
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Afrikarnak
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17 mars 2023 à 16:52
17 mars 2023 à 16:52
Bonjour
L'Opérateur applique sans doute à son profit les dispositions de l'Art. L34-2 du CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
...............................
A+
dany311
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17 mars 2023 à 20:36
17 mars 2023 à 20:36
Bonjour
s'agissait-il d'un abonnement de téléphonie portable ??? d'un abonnement de téléphonie fixe avec internet ???