Facture Enedis a priori un peu plus de 2 ans après travaux..

Amipastis - 17 mars 2023 à 09:21
 Amipastis - 20 mars 2023 à 13:06

Bonjour,

je sais que le sujet a déjà été mainte fois traité, mais juste pour être sûr.

Donc voila, j'ai fait déplacer à mes frais l'entrée d'électricité de la toiture vers du souterrain et a priori (pas vraiment de dates par mail ou courrier , si ce n'est un mail de ma part disant que les travaux seront fait "ce vendredi" [daté du 4.03]) les travaux ont été finis le 5 mars 21.

et donc facture établie en date du 9.03.23 (reçu le 16.03.23)...

D'après ce forum, nos lois (Article L218-2  - Code de la consommation) et jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520), ils peuvent courir pour récupérer leur argent, correct ?

Quelle est la meilleure stratégie ici ? Totalement les ignorer ? Leur répondre avec un rappel aux articles de loi / jurisprudence ci-dessus ?

Et question subsidiaire, ils peuvent pousser jusqu'à ou ? Huissier, tribunal, etc... ?

En vous remerciant d'avance,

Christian

1 réponse

Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 530
17 mars 2023 à 10:37

Bonjour,

Vous faites une lettre de réclamation à Enedis, en recommandé avec AR, en mettant en avant la prescription (Article L218-2  - Code de la consommation) et jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520).

Si Enedis ne vous répond pas sous 2 mois, ou si leur réponse ne vous satisfait pas, vous saisirez le médiateur national de l'énergie sur son site energie-mediateur.fr


0

Merci de votre réponse!

Christian

0