Facture Enedis a priori un peu plus de 2 ans après travaux..
Amipastis -
Bonjour,
je sais que le sujet a déjà été mainte fois traité, mais juste pour être sûr.
Donc voila, j'ai fait déplacer à mes frais l'entrée d'électricité de la toiture vers du souterrain et a priori (pas vraiment de dates par mail ou courrier , si ce n'est un mail de ma part disant que les travaux seront fait "ce vendredi" [daté du 4.03]) les travaux ont été finis le 5 mars 21.
et donc facture établie en date du 9.03.23 (reçu le 16.03.23)...
D'après ce forum, nos lois (Article L218-2 - Code de la consommation) et jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520), ils peuvent courir pour récupérer leur argent, correct ?
Quelle est la meilleure stratégie ici ? Totalement les ignorer ? Leur répondre avec un rappel aux articles de loi / jurisprudence ci-dessus ?
Et question subsidiaire, ils peuvent pousser jusqu'à ou ? Huissier, tribunal, etc... ?
En vous remerciant d'avance,
Christian
- Xnxx17
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1 réponse
Bonjour,
Vous faites une lettre de réclamation à Enedis, en recommandé avec AR, en mettant en avant la prescription (Article L218-2 - Code de la consommation) et jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520).
Si Enedis ne vous répond pas sous 2 mois, ou si leur réponse ne vous satisfait pas, vous saisirez le médiateur national de l'énergie sur son site energie-mediateur.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse!
Christian