Achat immobilier avec reconnaissance de dette
dli
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gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est-il possible de :
acheter une maison à 2 (non mariés) à 50/50 mais que l'un des deux paye le prix total seul et que l'autre lui fasse une reconnaissance de dettes de la moitié du prix ?
il n'y a pas d'emprunt.
Merci
2 réponses
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Bonsoir
oui c'est possible, rapprochez vous d'un notaire, pour qu'il vous explique comment "officialiser" cette reconnaissance de dettes, avec les modalités de remboursement
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Bonjour
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Il est important de faire une reconnaissance de dette authentique (par notaire). Car l'administration fiscale pourrait assimiler cette opération à une donation taxable aux droits de 60% (si non-mariés ou non-pacsés).
Voir également, avec votre notaire, côté hypothèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...