Blocage fonds par le notaire
Utilisateur anonyme - 14 mars 2023 à 17:09
Bonjour la communauté.
Mon ex-mari et moi étions propriétaire d’une SCI qui a été vendue en 2021.Pour des raisons de récupération des charges payées par chacune des 2 parties nous avons choisi de laisser l’argent sur le compte Carpa du notaire ayant effectué la vente .Aujourd’hui mon associé n’a toujours pas envoyé sa part de charges au notaire et je ne peux ,même en partie,retirer la somme qui me revient .
quels recours puis-je avoir ? Le notaire a t’il le droit de retenir les fonds ?
merci de votre réponse
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1 réponse
14 mars 2023 à 17:09
Bonjour,
En cas de désaccord, le notaire ne fait rien. Il faut saisir le tribunal pour obtenir une clarification de "qui doit quoi" et le déblocage des fonds qui vous reviennent.