Divorce , Fiscalité de 2 indemnités d'occupations
Bonjour,
Après 52 mois de procédure ( covid inclus) nous avons moi et mon ex épouse omis de déclarer les revenus foncier des ind. D occupations différente en montant 1400 et 2400 / mois, Apprts. en Communauté de bien.
Le contrôleur a fait le calcul en ajoutant 1400x52 recu par moi même et 2400x52 brut reçu par mon ex. Puis il a enlever les charges et taxe fonciere divisé le net total par 2 !!!??? Est ce valable étant donné que le revenus de chacun est bien différent ?
3 réponses
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Il m a dit que l indivision faisait que la somme des valeurs locatives était pour lui a prendre en compte alors que le texte bofip dit que chaque indivisi doit déclarer l indemnité perçue, j avoue que je suis sceptique.
Dans le cas exemple ou une seul des 2 époux occupe 1 seul logement de l indivision , doivent t ils tous deux déclarer 50% de la valeur totale locative ?
Merci de votre aide,
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Bonjour
Époux ou ex époux ?
Le divorce a été prononcé ?
Les indemnités d'occupations sont dues par qui pour qui ?
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Et qu'a répondu le contrôleur quand vous lui avez posé la question?
La législation juridique et financière évolue en permanence...