MDPH et secret médical

Tizzy023 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Tizzy023 -

Bonjour, 

je souhaitais savoir si la MDPH avait le droit de communiquer des informations sur la reconnaissance RQTH d’une personne à des organismes tel que Pôle emploi ? (Sans l’accord de cette même personne) 
 

il me semblait que chaque personne était en droit de mentionner ou non sa reconnaissance, sans aucune obligation de le faire (notamment à un employeur, organisme de formation, agence d’intérim ect …)

Est-ce différent pour pôle emploi? Existe y-il un texte officiel l’indiquant ?
 

merci de votre aide ! 

2 réponses

Populos123 Messages postés 150 Statut Membre 122
 

La divulgation du statut de travailleur handicapé n'implique pas une violation du secret médical. Ce sont les raisons médicales  qui ont conduit à votre reconnaissance qui sont secrets. Les entreprises sont dans l'obligation d'employer 6% des travailleurs handicapés dans leurs effectifs et donc ont besoin de savoir à l'embauche si la personne est reconnue ou pas. Mais l'entreprise reste dans l'ignorance des raisons medicales qui ont amené à la reconnaissance travailleur handicapé. Vous avez le choix de divulguer ou non votre statut à l'entreprise, mais cela présente plus d'avantages que d'inconvénients: l'entreprise vous embauchera en priorité pour respecter la loi et ne pas payer les pénalités pour non-respect des 6%.

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Tizzy023
 

Merci pour votre retour. 
 

Cependant ce n’est pas ma question … je souhaite savoir si la MDPH a le droit de divulguer cette information sans mon accord? 
 

Je refuse de mentionner ma reconnaissance (C’est mon choix, peu importe les « avantages » pour moi) et je cherche à savoir comment pôle emploi est au courant si moi je ne leur ai rien dit !  Surtout que je n’avais jamais reçu mon renouvellement (courrier probablement perdu…) et j’ignorais donc que cette reconnaissance était tjr active ! 

Merci ! 

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