Séparation bien en commun
kang74 Messages postés 7555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je quitte le domicile familial, je me retrouve obligé de payer un loyer en plus de notre crédit, nous sommes pacsé. La maison va être vendue mais Mr doit en premier temps retrouver un travail avant. Devra il me rembourser la moitié des loyers que je vais devoir réglé demain ??
Merci pour votre aide
1 réponse
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Bonjour
Etes vous concubins, mariés, pacsés ?
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Il n'y a aucun devoir de secours de prévu dans le pacs, vous devez votre part du crédit en tant qu'indivisaire et il n'y a rien qui l'oblige à assumer vos charges ( et si vous étiez mariés, je rappelle que le devoir de secours dépend des revenus de chacun : pas dit avec un ex qui ne travaille pas que cela soit vous qui receviez quoi que ce soit)
Une fois dépacsés, vous pourrez demander une indemnité d'occupation pour le fait que votre ex habite seul un bien commun .
Je ne peux que conseiller de faire une convention d'indivision auprès d'un notaire pour formaliser un accord sur son montant, sur le fait que vous assumiez votre part du crédit/taxe foncière .
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