Séparation bien en commun
Stephmonaco
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 12 mars 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2023
-
12 mars 2023 à 20:33
kang74 Messages postés 5882 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mars 2023 à 07:19
kang74 Messages postés 5882 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mars 2023 à 07:19
A voir également:
- Séparation bien en commun
- Droit commun - Guide
- Bien indivis - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
kang74
Messages postés
5882
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
2 910
13 mars 2023 à 06:18
13 mars 2023 à 06:18
Bonjour
Etes vous concubins, mariés, pacsés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2023 à 07:12
Bonjour
C'est précisé dans la question, cdt
13 mars 2023 à 07:19
Il n'y a aucun devoir de secours de prévu dans le pacs, vous devez votre part du crédit en tant qu'indivisaire et il n'y a rien qui l'oblige à assumer vos charges ( et si vous étiez mariés, je rappelle que le devoir de secours dépend des revenus de chacun : pas dit avec un ex qui ne travaille pas que cela soit vous qui receviez quoi que ce soit)
Une fois dépacsés, vous pourrez demander une indemnité d'occupation pour le fait que votre ex habite seul un bien commun .
Je ne peux que conseiller de faire une convention d'indivision auprès d'un notaire pour formaliser un accord sur son montant, sur le fait que vous assumiez votre part du crédit/taxe foncière .