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Dissolution d'un pacs

Christalia - 27 mars 2023 à 20:56
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 mars 2023 à 22:25

Bonjour,

Mon conjoint et moi venons de dissoudre notre pacs. Sous prétexte qu'il m'a aidé financièrement pendant notre pacs, il me réclame les sommes qu'il m'a donné pour me dépanner. En a-t,il le droit ? Je précise que je n'ai signé aucune reconnaissance de dettes.

Si quelqu'un pouvait m'orienter d'un point de vue légal, ce serait super !

Cordialement,

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 4 982
27 mars 2023 à 22:25

Bonjour,

Il a le droit de réclamer, vous avez également le droit d'ignorer ses demandes. Sans preuve,il ne peut rien.
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