Retour conventionnel de donations

Question

Bonjour, mon partenaire de pacs est décédé en nous laissant un testament à notre fils mineur ainsi qu'à moi-même qui précise qu'il nous lègue son patrimoine. Dés l'ouverture de la succession mes beaux parents ont fait valoir leur droit de retour conventionnel sur des donations qu'ils avaient faites à leur fils. La clause de la réserve de retour stipule que : "Le Donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les biens présentement donnés conformément aux articles 951 et 952 du code civil , pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui,et, pour le cas encore où les enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur."

Je voulais savoir si le fait que mon partenaire de pacs avait un fils pouvait jouer en notre faveur et annuler leur demande de droit de retour. Je précise que notre fils était déjà né lorsque ces donations ont été faites et que la clause a quand même été rédigée ainsi. Je remercie par avance ceux qui pourront m'apporter leur témoignage ou ceux qui ont des informations précises sur ce sujet.

condorcet · Answer

Je voulais savoir si le fait que mon partenaire de pacs avait un fils pouvait jouer en notre faveur et annuler leur demande de droit de retour.                                                                                                                                                                                La présence d'un descendant dans la succession le droit de  retour conventionnel  devient  caduc  et sans  effet..

matilda8541 · Answer

Merci pour votre réponse. Malgré tout mon notaire m'a plus ou moins fait comprendre que mes beaux parents seraient dans leur droit . Je me demandais donc si le fait que mon fils soit mineur ne changeait pas tout, étant donné que je suis sa représentante légale et que c'est donc moi qui vais devoir gérer son argent jusqu'à sa majorité et qu'il est évident que mes beaux parents ne veulent pas que l'argent provenant de leurs donations puisse être en ma "possession" même de façon temporaire. Et il est vrai qu'au sujet du droit de retour conventionnel, je lis tout et son contraire concernant les descendants du donataire prédécédé avant son donateur. Merci par avance !

LaBeotienne · Answer

Bonjour

mon notaire m'a plus ou moins fait comprendre que mes beaux parents seraient dans leur droit. non, voir la réponse de @condorcet

J'ai consenti pas plus tard qu'avant-hier une donation à mes deux enfants, il est bien écrit que ce retour conventionnel ne concerne que le donataire sans enfants. J'en conclus que ce droit de retour ne s'exerce pas pour vos enfants, ces enfants et ceux de votre partenaire de pacs étant les héritiers légitimes de leur père.

.

Je me demandais donc si le fait que mon fils soit mineur ne changeait pas tout, Cela ne change rien, sinon qu'il faut passer par le juge des contentieux et de la protection (ex nom des juges des tutelles, mais pourquoi faire simple... ?) Vous serez administratrice de cette succession de vos enfants, c'est tout.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Attention  aux dispositions de l'article 951: elles prévoient un droit de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire seul, c'est-à-dire qu'il ait des descendants ou pas.

Avez-vous vraiment lu l''acte de donation pour nous indiquer si le droit de retour conventionnel est limité ou pas au prédécès du donateur seul,?

Retour conventionnel de donations

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters