Retour conventionnel de donations
Ulpien1 - 10 mars 2023 à 17:35
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4 réponses
10 mars 2023 à 04:41
Je voulais savoir si le fait que mon partenaire de pacs avait un fils pouvait jouer en notre faveur et annuler leur demande de droit de retour. La présence d'un descendant dans la succession le droit de retour conventionnel devient caduc et sans effet..
Modifié le 10 mars 2023 à 10:52
Bonjour
mon notaire m'a plus ou moins fait comprendre que mes beaux parents seraient dans leur droit. non, voir la réponse de @condorcet StatutMembre
J'ai consenti pas plus tard qu'avant-hier une donation à mes deux enfants, il est bien écrit que ce retour conventionnel ne concerne que le donataire sans enfants. J'en conclus que ce droit de retour ne s'exerce pas pour vos enfants, ces enfants et ceux de votre partenaire de pacs étant les héritiers légitimes de leur père.
.
Je me demandais donc si le fait que mon fils soit mineur ne changeait pas tout, Cela ne change rien, sinon qu'il faut passer par le juge des contentieux et de la protection (ex nom des juges des tutelles, mais pourquoi faire simple... ?) Vous serez administratrice de cette succession de vos enfants, c'est tout.
Bonjour
Attention aux dispositions de l'article 951: elles prévoient un droit de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire seul, c'est-à-dire qu'il ait des descendants ou pas.
Avez-vous vraiment lu l''acte de donation pour nous indiquer si le droit de retour conventionnel est limité ou pas au prédécès du donateur seul,?
10 mars 2023 à 10:31
Merci pour votre réponse. Malgré tout mon notaire m'a plus ou moins fait comprendre que mes beaux parents seraient dans leur droit . Je me demandais donc si le fait que mon fils soit mineur ne changeait pas tout, étant donné que je suis sa représentante légale et que c'est donc moi qui vais devoir gérer son argent jusqu'à sa majorité et qu'il est évident que mes beaux parents ne veulent pas que l'argent provenant de leurs donations puisse être en ma "possession" même de façon temporaire. Et il est vrai qu'au sujet du droit de retour conventionnel, je lis tout et son contraire concernant les descendants du donataire prédécédé avant son donateur. Merci par avance !