PACS, testament et usufruit
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2023 à 05:01
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1 réponse
10 mars 2023 à 05:01
Mon père avait des comptes bancaires en son nom (livret A, lep...) le montant de ses comptes me reviens ou dois je les partager avec ma belle-mère suite au testament ? Il est toujours risqué de demeurer dans l'indivision en présence d'une personne étrangère à la famille. Le partage des avoirs liquides ou mobiliers est fortement conseillé.
Ma belle-mère pourra vendre la maison avec mon accord, elle conservera l'usufruit de la vente et sera libre de le dépenser? Chacun recevra du notaire une somme d'un montant correspondant à ses droits. Libre à lui d'en disposer à sa guise.
Elle sera libre de donner usufruit à son prochain compagnon sur sa propre part et ainsi je serai de nouveau en indivision avec un inconnu sur ma part? Impossible. L'usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété au décès de l'usufruitier.
Au décès de ma belle-mère, je devrai payer des émoluments pour la part d'usufruit qui me revient? Réponse négative. Cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété se réalise par les seuls effets de la loi lors de l'extinction naturelle de l'usufruit au décès de l'usufruitier, sans frais, ni intervention notariale.