Procédure de référé préventif

Bonjour,

Syndicat et syndic ont consigné un contrat de syndic suite à l'AG qui l'a désigné. Vérifiez au point 7.2.6 ce qui est indiqué pour les "7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)". Vous devriez avoir votre réponse à votre premier point.

PS : on se mélange les pinceaux entre ancien syndic et ancien avocat et nouveau syndic et nouvel avocat; Pouvez vous préciser .... 

Bonjour,

Merci pour le 1er point évoqué. 

Concernant le § 7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

Je lis dans Détail de la prestation :

- la constitution d'un dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4.) Tarification  = 150€ TTC

- le suivi du dossier transmis à l'avocat =  114€/h TTC

• Question : peut-on considérer un référé préventif comme un litige, un contentieux ?
• ou l'application d'une réglementation pour éviter des litiges ?

Je ne vois pas quel dossier le syndic "A" peut transmettre à l'avocat "B" sinon les coordonnées du Promoteur et responsable à contacter pour que l'avocat "B" puisse constituer un dossier sur le référé préventif

Sauf erreur, c'est l'avocat qui suit le dossier, établi les pièces, se déplace au tribunal, pas le syndic ?

Point 2 : Je vais essayer d'être synthétique dans l'historique des faits.

Notre syndic "A" a donné sa démission le 17/01/2023 suivie de celle de l'avocat "B" le 24/01/2023, missionné par le syndic "A" (pas de convention signée) pour le dossier référé préventif de notre copropriété. 

L'avocat "B" a reçu une provision sur honoraires de 1033€ le 5/01/2023 dans le cadre de sa mission. Il a démissionné le 24/01/2023.

Nous demandons les justificatif de cette provision et quelles sont les actions réalisées jusqu'à la date de sa démission.

• Question : Le syndic est sourd. Que peut-on faire ?

Devant l'urgence c'est-à-dire :

-  la démission de l'avocat "B"

- le RV de l'expert judiciaire qui devait intervenir d'ici peu de temps

- les demandes répétées du syndic "A" de trouver un nouvel avocat,

Sauf erreur il n'y avait urgence à trouver un nouvel avocat. L'avocat "B" devait poursuivre sa mission jusqu'à son remplacement.

Le CS a trouvé puis signé une convention le 02/02/2023 avec un nouvel avocat "C" qui a repris le dossier de l'avocat "B" démissionnaire.

Le CS a été informé par le nouvel avocat "C" 

- du RV le 9/02/2023 avec l'expert judiciaire nommé par le tribunal

- de l'annulation du RV avec l'expert judiciaire nommé, pour conflit d'intérêts avec le promoteur

- de la nomination d'un nouvel expert judiciaire et d'un nouveau RV le 10/03/2023.

Le RV a été réalisé ce jour en présence de l'avocat "C", d'une nouvelle gestionnaire du syndic "A" qui va gérer notre copropriété, des membres du CS et de l'ensemble des autres parties concernées par la construction immobilière future.

Entre temps, le 27/02/2023, notre syndic "A" a été d'accord pour continuer sa mission jusqu'à la clôture des comptes le 30/06/2023 et lors de l'AG donner sa démission et nommer un nouveau syndic....

En parallèle, le CS a pris des RV avec de nouveaux syndics. Une sélection va être réalisée pour présentation à la prochaine AG.

Merci pour votre aide

Bien cordialement.