Référé Prud'Hommes
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous,
J'ai terminé mon contrat de travail dans le douleur le 23/06/2022. Après des gros soucis pour être payé, des refus d'acomptes etc...
Après avoir patienté un mois, j'ai envoyé un recommandé à mon employeur car je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et mes documents obligatoires.
Après avoir signé le recommandé, aucune réponse depuis une semaine.
J'ai lancé un procédure de référé au Prud'Hommes avec demande de dommages et intérêts.
Ma question, s'il jamais ils payent avant la convocation, puis je poursuivre la procédure en référé pour obtenir les dommages et intérêts et les intérêts au taux légal ?
Cordialement
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7 réponses
Juste une chose à savoir jamais je n'ai vu de dommages et intérêts en référé. Il faut aller sur me fond
Bonjour,
Sauf que l'employeur n'a pas encore l’obligation de vous payer... pas de chance pour vous, la procédure se retournera contre vous.
L'employeur doit payer le solde de tout compte au plus tard le mois suivant la date de l’établissement des documents devant être fait dans un délai raisonnable.
Dans votre cas, il n'est pas possible selon la jurisprudence de repprocher à l'employeur de ne pas avoir établit du solde de tout compte en juin. Celui-ci devant être fait en juillet, les éventuelles sommes dues seront à régulariser au plus tard avec la paye de juillet, c'est à dire selon les entreprises certainement début août.
A moins que vous perceviez votre paye 10 jours avant la fin du mois, vous risquez de prendre un retour de bâton à votre encontre (frais de justice à votre charge).
CB
Bonjour à vous,
Je n'ai pas été payé de mon salaire de juin non plus.
Selon la régularité des salaires, j'aurais au moins du être payé le 10 juillet de mon salaire de juin ?
Également, j'ai demandé un acompte sur salaire le 15 juin, en prévision que cet employeur ralenti volontairement le versement des salaires, et ce dernier ne m'a pas été versé.
Je pense qu'ils sont tout de même en tord, même sans rien y connaitre.
Bonjour,
Pour l'accompte, ce n'est pas un droit, donc aucunement attaquable la dessus.
Le salaire de juin doit etre payé en juillet si vous etes encore empoyé, sinon le dernier salaire va sur "solde tous compte" et comme le dis hoquei c'est au max le mois d'apres. Donc la seule chose reprochable c'est que vous auriez du avoir eu les papiers pour le 10 Juillet environs.
Merci pour vos réponses,
Si si, je leur est proposé d aller sur place, mais ils m ont répondu qu ils m envoyaient tout dans la semaine.
Cela fait un mois depuis cette conversation.
Ils m ont fait le même coup avec mon salaire d avril, les courriers n arrivent bizarrement jamais.
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Merci beaucoup pour vos réponses à tous,
C est des voyous qui versent quand ils veulent, ils se moquent de nous, et je ne suis pas le premier.
J essaye d avoir mon argent et de passer à autre chose, c était une épreuve très difficile (découvert...)
Je n' ai pas touché un euro depuis le 10 juin, je suis au bord du gouffre. D ou ma demande en référé...
Sauf erreur de ma part, l acompte sur salaire est un droit:
L'acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail). Votre employeur doit donc accepter votre demande s'il s'agit de votre 1re demande d'acompte sur salaire durant le mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...