Référé Prud'Hommes
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 25 juil. 2022 à 09:14
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7 réponses
22 juil. 2022 à 13:58
Juste une chose à savoir jamais je n'ai vu de dommages et intérêts en référé. Il faut aller sur me fond
22 juil. 2022 à 12:00
Bonjour,
Sauf que l'employeur n'a pas encore l’obligation de vous payer... pas de chance pour vous, la procédure se retournera contre vous.
L'employeur doit payer le solde de tout compte au plus tard le mois suivant la date de l’établissement des documents devant être fait dans un délai raisonnable.
Dans votre cas, il n'est pas possible selon la jurisprudence de repprocher à l'employeur de ne pas avoir établit du solde de tout compte en juin. Celui-ci devant être fait en juillet, les éventuelles sommes dues seront à régulariser au plus tard avec la paye de juillet, c'est à dire selon les entreprises certainement début août.
A moins que vous perceviez votre paye 10 jours avant la fin du mois, vous risquez de prendre un retour de bâton à votre encontre (frais de justice à votre charge).
CB
22 juil. 2022 à 12:05
Bonjour à vous,
Je n'ai pas été payé de mon salaire de juin non plus.
Selon la régularité des salaires, j'aurais au moins du être payé le 10 juillet de mon salaire de juin ?
Également, j'ai demandé un acompte sur salaire le 15 juin, en prévision que cet employeur ralenti volontairement le versement des salaires, et ce dernier ne m'a pas été versé.
Je pense qu'ils sont tout de même en tord, même sans rien y connaitre.
22 juil. 2022 à 13:43
Bonjour,
Pour l'accompte, ce n'est pas un droit, donc aucunement attaquable la dessus.
Le salaire de juin doit etre payé en juillet si vous etes encore empoyé, sinon le dernier salaire va sur "solde tous compte" et comme le dis hoquei c'est au max le mois d'apres. Donc la seule chose reprochable c'est que vous auriez du avoir eu les papiers pour le 10 Juillet environs.
22 juil. 2022 à 12:18
Merci pour vos réponses,
Si si, je leur est proposé d aller sur place, mais ils m ont répondu qu ils m envoyaient tout dans la semaine.
Cela fait un mois depuis cette conversation.
Ils m ont fait le même coup avec mon salaire d avril, les courriers n arrivent bizarrement jamais.
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22 juil. 2022 à 14:08
Merci beaucoup pour vos réponses à tous,
C est des voyous qui versent quand ils veulent, ils se moquent de nous, et je ne suis pas le premier.
J essaye d avoir mon argent et de passer à autre chose, c était une épreuve très difficile (découvert...)
Je n' ai pas touché un euro depuis le 10 juin, je suis au bord du gouffre. D ou ma demande en référé...
22 juil. 2022 à 14:09
Sauf erreur de ma part, l acompte sur salaire est un droit:
L'acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail). Votre employeur doit donc accepter votre demande s'il s'agit de votre 1re demande d'acompte sur salaire durant le mois.
25 juil. 2022 à 07:58
"Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande."
Vous avez stoppé le 10 Juin donc la quinzaine n'est pas complète.
Modifié le 25 juil. 2022 à 08:10
Bonjour, j ai fini mon contrat le 23 juin :)
25 juil. 2022 à 09:14
Ok donc vous avez l'article de loi, faite leurs la demande en RAR
La législation juridique et financière évolue en permanence...