Loi de juillet 1965 et Conseil syndical

Bonjour,

Cette assurance RC ne concerne que le cas où l'AG a confié une  "délégation de décisions" au CS (art 21-1 et suivants). Et dans ce cas, c'est le syndicat qui prend cette assurance via le syndic. Mais si aucune délégation n'est confié au CS, cette assurance n'est pas obligatoire (sachant que souvent les assurances MRI intègrent  cette RC dans tous les cas. Donc vérifiez en premier le contrat MRI (ou MRH) de votre syndicat

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Article 21-1

Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.

La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.

Bonjour,

En tant que président de CS vous pouvez décider (au frais de la copropriété) d'adhérer à une association et d'en obtenir des conseils spécialisés (exemple ARC, CLCV, etc)

Vous prenez l'assurance quand vous voulez et c'est également une dépense qui n'a pas besoin de vote en AG.

Référence : 

Article 27

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 16 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Attention, l'assurance ne couvrira pas les sinistres si le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat. Donc pas d'affolement, pour l'opération qui vous inquiète, c'est déjà trop tard.

Bonjour,

merci de cette précision.

Effectivement.  Je ne sais pas ce que tu appelles €)"délégation de décision", mais la dernière AG (dans le cadre d'une présentation d'un seul devis, alors que l'ouverture à la concurrence était requise- 19108 €), délégation a été donnée au CS pour obtenir d'autres devis, faire un choix et rendre sa copie au syndic pour commander, dans la limite de 20.000 €.

Nous aurions dû demander cette assurance? Personne ne nous en a parlé et nous avons entrepris, dans ce contexte là, de demandé la révocation de ce syndic, après qu'il ait passé la commande de 19.108 € sans en référer à personne et en nous court-circuitant (+ absence de DP en zone protégée bâtiments de France + commande non conforme aux directives de l'ABF obtenue depuis)....  Notre mission n'étant pas terminée dans ce contexte de conflit (le syndic nous accuse de ne pas être passé par lui pour les démarches), sera-t-il possible de s'assurer maintenant?

C'est un peu compliqué, mais, si tu peux me donner des info.... Je n'y connais rien... Je suis simplement le président de ce CS, et je rame...

Bonne soirée

En général la responsabilité civile pour les membres du conseil syndical est incluse dans l'assurance responsabilité civile de l'immeuble.

Du moins je l'ai toujours vu incluse dans les renouvellement d'assurance effectués depuis la loi ELAN et si ce n'est pas le cas c'est probablement une simple option à demander en plus.
 

Il y a aussi des associations, comme l'ARC, qui incluent une assurance responsabilité civile pour les membres du conseil syndical avec la cotisation. Cette cotisation pouvant être prise en charge par le SDC sur la base de l'article 27 du décret de 1967.