Fonctionnaire mission pour une entreprise prive ?
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous sommes un service sécurité ou nous sommes tous titulaires. Je voulais savoir si notre direction pouvait nous imposer d'effectuer des missions pour une société privée. Le bâtiment est sur notre site. Un contract à l'année a été conclu entre la société privé et notre direction. Nous devons effectuer des rondes pour cette société la journée et la nuit.
Juridiquement ont il le droit ? Sommes nous convert ? Car nous sommes fonctionnaires pour des missions pour la fonction publique et non pour du privé.
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Vous êtes fonctionnaire pour accomplir des missions décidées par vos supérieurs hiérarchiques dûment identifiés et conformément à vos fiches de poste.
Refuser la mission serait désobéir.
Concernant la couverture que vous évoquez, vous pouvez simplement demander à la DRH de vous confirmer qu'étant en mission sur ordre de vos supérieurs vous bénéficiez de toutes les protections habituelles.
Rien ne vous empêche en revanche de rédiger une note hiérarchique pour exprimer vos doutes sur la légalité et la pertinence de cette mission que vous estimez en-dehors de votre périmètre de compétence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette mission n'est pas notifié sur la fiche poste.
Pas cette mission précisément, évidemment, mais ce type de mission ou d'opération ou d'intervention.
Pour le reste, faites confirmer par la DRH.
Au besoin par écrit.