Décès mère sous tutelle
AR -
Bonjour,
Ma maman est décédée fin décembre, elle était sous tutelle de l'udaf et vivait en EHPAD depuis un peu plus de 2ans. Elle bénéficiait de l'aide sociale pour payer l'EHPAD.
Le notaire a récupéré les comptes de gestion de la part de la tutrice et me conseille a priori de refuser la succession car la créance d'aide sociale est supérieure à ce qu'il reste sur le compte de ma mère. Je le revois en fin de semaine.
Est-il possible de demander à récupérer moi aussi les comptes de gestion ? Car lorsque je les avais demandés, la tutrice m'a dit qu'ils étaient envoyés uniquement au notaire. Mais je souhaiterais les consulter car il y a un gros écart entre ce que ma mère avait avant d'être en EHPAD et maintenant (un écart de plus de 90 000 euros) j'aimerais simplement comprendre...
Merci de vos réponses,
Bonne journée,
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3 réponses
Bonjour
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Avec un acte de notoriété (établi par le notaire), vous pourriez demander des duplicatas de relevés de comptes auprès de la banque. Service facturé par la banque.
Bonjour
Si votre mère avait eu 90 000e de placement avant son entrée en EPHAD, elle n'aurait pas pu beneficier de l'aide sociale qui fait l'inventaire de tout son patrimoine sur justificatifs .
De plus chaque année le compte de gestion est validé par le juge des tutelles .
Merci à tous pour vos réponses.
J'ai posé la question à l'assistant du notaire, le notaire pourra a priori me faire une attestation dévolutive ce qui devrait suffire pour débloquer les assurances vies et même éventuellement demander à la banque l'accès a ses derniers relevés bancaires.Justement le livret de famille a été égaré par ma mère donc cela m'inquiétait.
Je pense que l'aide sociale ne se base que sur les revenus de la personne et non sur son compte en banque car j'ai bel et bien des relevés de compte datant de 2019 avec plus 100 000 € sur ses comptes. Par contre ma mère avait une retraite de moins de 800 euros.
Bonne journée
Bonjour,
Suivant l'aide sociale demandé ses biens sont où non pris en compte et la récupération est possible ou pas sur la succession avec ou sans limite.
Si vous aviez le montant mensuel de l'EHPAD et l'appellation de l'aide dont elle bénéficiait la réponse pourrait apparaître d'elle même.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas sûr que le notaire accepte de faire un acte de notoriété si une renonciation s'annonce.
Bonjour gayomi
Vous avez probablement raison.
Le banquier pourra peut-être accepter : le livret de famille des parents + une pièce d'identité de kris.
A priori, non. Pour avoir accès aux comptes, il faut être confirmé sans ses droits d'héritiers. Ou accepter sous réserve d'inventaire procédure un peu lourde).
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/