Donation immobilière à un de nos deux enfants
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous envisageons une donation immobilière à un nos deux enfants.
La situation se présente ainsi :
Dans une maison de trois appartements, nous en possédons deux et notre fille le troisième.
Nous pensons donc lui faire donation avec usufruit de ces deux appartements, afin que la totalité lui appartienne.
Elle devra donc verser, si je ne me trompe, une soulte à son frère de la moitié des 60 % de la valeur estimée de ces biens ?
Cette soulte devra-elle être acquittée au moment de la signature ou à notre décès ?
Nous avons une donation « au dernier vivant » l’usufruit se transmet-il dans sa totalité au conjoint restant, ou pas ?
J’aurais une autre interrogation, car si j’ai bien compris, la valeur de l’usufruit est de 40 %. Donc, à notre décès, devra-elle payer des droits sur ces 40 % ?
Merci à toutes et à tous des aides précieuses apportées sur ce forum.
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7 réponses
Bonjour,
Etes vous en copropriété ou en indivision actuellement ? Vérifiez avec votre notaire.
Le bien donné à votre fille devra être rapporté à la succession pour vérifier que son frère reçoit bien sa part réservataire (=1/3 du patrimoine puisque 2 enfants).
Votre fille payera des droits de donation au fisc (via le notaire) portant sur le montant après abattement de 100 000 euros tous les 15 ans.
Elle ne payera pas 2 fois les droits.
Bonjour,
Merci de l'intérêt porté à mes questions.
Nous sommes en copropriété, donc ma fille a son appartement en bien propre.
Donc, si j'ai compris vos explications;
-La part de son frère sera versée au moment de la succession .Cette part sera-t-elle actualisée à ce moment suivant l'évolution du prix du bien ?
- Cette part due à son frère peut-elle être versée au moment de la donation chez le notaire ?
-L'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans, est-il global pour notre couple, ou est-il de 100 000 € par conjoint ?
Encore merci et bonne journée.
Une page utile pour le rapport de donation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128
L'abattement de 100 000 euros c'est par parent et par enfant.https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiscalite-dons-familiaux
Nous pensons donc lui faire donation avec usufruit de ces deux appartements, afin que la totalité lui appartienne.
Elle devra donc verser, si je ne me trompe, une soulte à son frère de la moitié des 60 % de la valeur estimée de ces biens ?
Oui. Éventuellement en tenant compte de la valeur actualisée.
Et à nuancer selon que la donation est faite en avance sur part successorale ou hors part.
Cette soulte devra-elle être acquittée au moment de la signature ou à notre décès ?
Les 2 options sont possibles. A étudier avec un notaire et en fonction des possibilités financières de votre fille.
Nous avons une donation « au dernier vivant » l’usufruit se transmet-il dans sa totalité au conjoint restant, ou pas ?
Oui. Le conjoint survivant recevra l'usufruit des biens donnés, si telle est l'option choisie dur à la donation au dernier vivant (choix à faire après le 1er décès).
J’aurais une autre interrogation, car si j’ai bien compris, la valeur de l’usufruit est de 40 %. Donc, à notre décès, devra-elle payer des droits sur ces 40 % ?
Non, l'usufruit revient gratuitement et sans formalités au nu-propriétaire.
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