Xpendy
Cindy
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3 mars 2023 à 19:25
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 mars 2023 à 19:35
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hoquei44
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3 mars 2023 à 19:35
3 mars 2023 à 19:35
Bonjour,
Le harcèlement (par mail, par téléphone, SMS, ou autres) est passible de poursuite pénale, les litiges commerciaux non.
Donc, eux peuvent porter plainte (réservé aux poursuites pénales), vous non (car cela ne relève pas du pénal).
CB