Annulation d’un rachat de soulte/donation/partage
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2023 à 18:53
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4 réponses
Bonjour
Vous avez signé l'acte de partage , donc vous êtes engagé à payer ces soultes.Si vous avez des soultes à payer, c'est que vous avez reçu un ou des biens en nature. En conséquence si vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour faire face à vos obligations,eh bien vous vendez ce ou l'un des biens reçus en nature.!
2 mars 2023 à 07:59
peut on renoncer à cette procédure et faire annuler l’acte en question déja signé par tous, Réponse négative l'on ne peut annuler une convention contenue dans un acte notarié.
Bonjour,
merci pour votre réponse. Cela veut donc dire qu’on ne peut absolumment pas revenir en arrière… et si on ne peut pas payer dans les temps impartis? Que devons nous proposer? Un avenant à l’acte? Une solution à l’amiable?
merci pour votre aide!
2 mars 2023 à 17:54
Une solution à l’amiable? Une solution vous a été suggérée par Ulpien. Sinon, pour vous pouvez contracter un emprunt bancaire si vous tenez à conserver l'ensemble de ce patrimoine immobilier.
Merci pour les solutions proposées, que j’avais déjà envisagées: un l’emprunt Hypotecaire sur mon logement Etant trop agés pour obtenir un crédit immobilier.en aucun cas nous ne pouvons vendre le bien “reçu” puisque il y a un usufruit. Ma question etait donc de savoir si nous pouvions, reporter le versement des soultes.
merci néanmoins pour cet échange.
4 mars 2023 à 18:53
Ma question etait donc de savoir si nous pouvions, reporter le versement des soultes Ce report n'aurait pu se faire qu'avec l'accord des 3 enfants destinataires de la soulte. Eu égard à la faiblesse de vos revenus, il est exclu d'envisager la possibilité de contracter un emprunt.