Annulation d’un rachat de soulte/donation/partage
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons récemment procédé à un rachat de soultes en donation/ partage avec un usufruit de mon père sur la maison. L’acte fut signé il y a 6 mois et nous devons désormais régler le total du montant dessoultes à la fratrie.
peut on renoncer à cette procédure et faire annuler l’acte en suestion déja signé par tous, et enregistré chez le notaire.
en vous remerciant pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour
Vous avez signé l'acte de partage , donc vous êtes engagé à payer ces soultes.Si vous avez des soultes à payer, c'est que vous avez reçu un ou des biens en nature. En conséquence si vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour faire face à vos obligations,eh bien vous vendez ce ou l'un des biens reçus en nature.!
peut on renoncer à cette procédure et faire annuler l’acte en question déja signé par tous, Réponse négative l'on ne peut annuler une convention contenue dans un acte notarié.
Merci pour les solutions proposées, que j’avais déjà envisagées: un l’emprunt Hypotecaire sur mon logement Etant trop agés pour obtenir un crédit immobilier.en aucun cas nous ne pouvons vendre le bien “reçu” puisque il y a un usufruit. Ma question etait donc de savoir si nous pouvions, reporter le versement des soultes.
merci néanmoins pour cet échange.
La législation juridique et financière évolue en permanence...