Succession, attestation immobilière.
Musette_2325
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 15mois. La succession est bloquée. Sa seconde épouse occupe l'appartement dans lequel il vivait avec elle. J'étais nu propriétaire de cet appareil pour 1/6eme. Mon père avait l'usufruit de cette part qui me venait de la succession de ma mère.
Puis je demander l'attestation immobilière pour cette partie de l'appartement, sachant qu'elle ne fait pas partie de la succession de mon père ?
A voir également:
- Succession, attestation immobilière.
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide