Conditions préavis d'un mois

Résolu
Maguy_6848 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2023 - 27 févr. 2023 à 12:58
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 27 févr. 2023 à 13:34

Bonjour,

Bonjour,

Je souhaite déposer mon préavis a ce jour pour raison d'une perte d'emploi cependant ma perte d'emploi est datée du 1er août 2022 et la date de ce jour est le 27 février 2023 . Étant donné que j'ai dépassé une période de 6mois entre la date de perte d'emploi et la demande de préavis suis-je toujours éligible à la période de préavis d'un mois. Effectivement depuis cette date j'ai tentée de m'en sortir mais visiblement je n'y arrive plus et je voudrais rendre mon logement avant d'avoir des impayés. Merci par avance de votre réponse.

4 réponses

Bonjour,

Non. Après 6 mois depuis votre perte d'emploi, elle n'est plus une raison valide pour votre congé réduit à 1 mois.

Si vous trouvez un nouvel emploi maintenant, vous pourrez bénéficier du préavis réduit pour ce nouveau motif.

Extrait article 15 de la loi n°89-462

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :"

"2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;"

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé."

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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
27 févr. 2023 à 13:13

bonjour,

les jurisprudences montrent que 6 mois est le grand grand grand maximum pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois... mais tentez de négocier avec votre bailleur qui préfèrera peut-être  raccourcir votre préavis de 3 mois à 2 mois voire 1 mois plutôt que de subir des impayés de loyer...........

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vérifiez si le logement est en "zone tendue" (-> préavis de 1 mois).

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cdt.


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Maguy_6848 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2023
27 févr. 2023 à 13:12

Merci pour votre réponse. Cependant si comme un accord avec le bailleur nous convenons a un mois de préavis sa serait possible ?

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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
27 févr. 2023 à 13:34

Si accord trouvé avec votre bailleur ou avec son représentant légal, il faudra mettre noir sur blanc avec précision sur ce que le bailleur accepte (durée du préavis accordé, date complète du dernier jour, ....) et sa signature, et vous conserverez précieusement votre exemplaire.

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Maguy_6848 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2023
27 févr. 2023 à 13:19

Merci beaucoup pour votre réponse. 

Oui j'ai vérifié mon logement n'est pas en zone tendue. Je vais contacter la chargée de clientèle afin d'avoir un rendez vous en urgence et tenter de trouver convenance. 

Cordialement.

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