Conditions préavis d'un mois
Résoludjivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 févr. 2023 à 13:34
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4 réponses
Modifié le 27 févr. 2023 à 13:08
Bonjour,
Non. Après 6 mois depuis votre perte d'emploi, elle n'est plus une raison valide pour votre congé réduit à 1 mois.
Si vous trouvez un nouvel emploi maintenant, vous pourrez bénéficier du préavis réduit pour ce nouveau motif.
Extrait article 15 de la loi n°89-462
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :"
"2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;"
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé."
27 févr. 2023 à 13:13
bonjour,
les jurisprudences montrent que 6 mois est le grand grand grand maximum pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois... mais tentez de négocier avec votre bailleur qui préfèrera peut-être raccourcir votre préavis de 3 mois à 2 mois voire 1 mois plutôt que de subir des impayés de loyer...........
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez si le logement est en "zone tendue" (-> préavis de 1 mois).
.
cdt.
27 févr. 2023 à 13:12
Merci pour votre réponse. Cependant si comme un accord avec le bailleur nous convenons a un mois de préavis sa serait possible ?
27 févr. 2023 à 13:34
Si accord trouvé avec votre bailleur ou avec son représentant légal, il faudra mettre noir sur blanc avec précision sur ce que le bailleur accepte (durée du préavis accordé, date complète du dernier jour, ....) et sa signature, et vous conserverez précieusement votre exemplaire.
.
27 févr. 2023 à 13:19
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui j'ai vérifié mon logement n'est pas en zone tendue. Je vais contacter la chargée de clientèle afin d'avoir un rendez vous en urgence et tenter de trouver convenance.
Cordialement.