Conditions préavis d'un mois
Résoludjivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je souhaite déposer mon préavis a ce jour pour raison d'une perte d'emploi cependant ma perte d'emploi est datée du 1er août 2022 et la date de ce jour est le 27 février 2023 . Étant donné que j'ai dépassé une période de 6mois entre la date de perte d'emploi et la demande de préavis suis-je toujours éligible à la période de préavis d'un mois. Effectivement depuis cette date j'ai tentée de m'en sortir mais visiblement je n'y arrive plus et je voudrais rendre mon logement avant d'avoir des impayés. Merci par avance de votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,
Non. Après 6 mois depuis votre perte d'emploi, elle n'est plus une raison valide pour votre congé réduit à 1 mois.
Si vous trouvez un nouvel emploi maintenant, vous pourrez bénéficier du préavis réduit pour ce nouveau motif.
Extrait article 15 de la loi n°89-462
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :"
"2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;"
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé."
bonjour,
les jurisprudences montrent que 6 mois est le grand grand grand maximum pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois... mais tentez de négocier avec votre bailleur qui préfèrera peut-être raccourcir votre préavis de 3 mois à 2 mois voire 1 mois plutôt que de subir des impayés de loyer...........
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez si le logement est en "zone tendue" (-> préavis de 1 mois).
.
cdt.
Merci pour votre réponse. Cependant si comme un accord avec le bailleur nous convenons a un mois de préavis sa serait possible ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...