Un propriétaire particulier peut il demander à son locataire
_lael_ Messages postés 4938 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 28 févr. 2023 à 11:35
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10 réponses
27 févr. 2023 à 15:08
Bonjour,
Avez-vous signé le bail ? Cette demande du bailleur est illégale. Mais il peut refuser de signer un bail avec vous sans justification.
La loi de 89:
Article 7
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 163
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
Modifié le 27 févr. 2023 à 17:02
Ce bail en cours est un bail étudiant de 9 mois ?
article 25-7 de la loi n°89-462
"Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable."
Il se termine donc le 30 Juin et vous avez le choix entre partir à cette date ou signer un nouveau bail.
Si zone tendue, le nouveau loyer ne peut pas être plus que la revalorisation légale. Lire ceci
De plus, exiger de payer d'avance 12 mois est illégal (cf article 7 déjà cité)
Vous pourriez décider de signer puis dénoncer ces pratiques illégales au tribunal, ou bien partir le 30 Juin.
Consultez votre ADIL.
27 févr. 2023 à 15:16
Le bail initial a été signé en septembre 2022 et se termine le 30 juin 2023 pour un montant mensuel de 800€ CC
maintenant comme il voit qu il ne pourra peut être pas louer à la semaine cet été il nous propose un bail annuel mais pour 850€ CC payable immédiatement pour l’année soit 10 200€ !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 27 févr. 2023 à 15:52
Non ce n’est pas un bail étudiant je suis aide soignante et j ai50 ans ! C’est un bail saisonnier je pense qu il veut prolonger au lieu d y mettre fin comme prévu au 30 juin. Mais en nous demandant de payer l’année complète de suite à partir du 1re juillet soit 10 200€ d un coup
donc vous confirmez qu il n a pas le droit de faire cette demande même dans le cadre d un nouveau bail démarrant au 1re juillet ?
merci pour votre réponse et l’article
27 févr. 2023 à 16:38
bonjour,
ça ne peut PAS être un bail saisonnier :
- d'une part parce que la durée de 3 à 4 mois grand maximum pour une location saisonnière est largement dépassé
- ET parce que ça semble être votre résidence principale (et pas secondaire, comme pour les locations saisonnières).
Si c'est bien le cas, votre contrat doit être requalifié en contrat de location meublée "classique" devant respecter la loi du 6/7/1989 = bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction, avec :
- congé émanant du locataire avec un préavis de1 mois sans avoir à le justifier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- OU congé émanant du bailleur seulement pour les raisons légales mentionnées dans ce lien et en respectant un préavis de 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET si la liste obligatoire des meubles meublants pour les locations meublées n'a pas été annexée au contrat (ou à l'EDL Entrant) ou si elle n'est pas conforme au minimum légal https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769 vous pourriez faire requalifier votre contrat "saisonnier" en contrat de location nue (bail de 3 ans minimum renouvelable par tacite reconduction).
Faites-vous aider par l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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À MOINS QUE CE SOIT UN BAIL MOBILITÉ de 10 MOIS (LOI ÉLAN) ???
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
extrait :
<< Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
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SI - et SEULEMENT SI - une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été prévue au contrat au moment des signatures, le bailleur pourra pratiquer la 1ère révision annuelle en septembre 2023 :
par exemple : date d'effet du bail (ou date de signature du contrat) le 1°/09/2022 -> fin du 1er bail le 31/08/2023 -> tacite reconduction le 1°/09/2023 : révision annuelle possible à partir de ce jour- là jusqu'au 31/08/2024, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé à l'autre en respectant les contraintes de la loi mentionnées dans les 2 liens ci-dessus.
Donc, pour le moment, votre loyer reste à 800 €/mois jusqu'à sept (ou fin août selon sa date d'effet réelle).
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Y a-t-il des charges mentionnées sur votre contrat "saisonnier" ? Si oui, sont-elles mentionnées au forfait ou au réel (= provisions sur charges) ?
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Quid de la dénomination exacte de votre contrat : "saisonnier" OU "mobilité" ?
cdt.
27 févr. 2023 à 16:49
On regarde tout et on revient vers vous . Merci encore ????????
Modifié le 27 févr. 2023 à 20:27
Alors il s agit d un bail mobilité et les charges sont indiquées . Loyer 690€ et charges forfaitaires 110€ .
et le propriétaire vient encore de confirmer qu’il a le droit de demander un an de loyer en une seule fois donc en augmentant les charges à 160€ ce qui amènerait à lui payer en une seule fois 10 200€
le loyer reste jusqu à fin juin à 800€ et au 1re nous être parties. Ou accepter sa proposition et payer 10 200€ dès le 1re juillet !!!
hormis l’article 7 qui ne stipule pas totalement que le propriétaire n’a pas le droit de réclamer 1 an de loyer en 1fois existe t il un autre article vraiment explicite ?
c est pour lui présenter car il affirme le contraire
merci à vous
Un bail mobilité ??? C'est très étonnant et à mon avis déjà illégal. Lisez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
"locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...)"
"Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité."
Ne discutez pas avec ce propriétaire abusif, c'est sans espoir.
Contactez l'ADIL avec votre bail et cette proposition de nouveau bail....et de paiement en une seule fois.
Et ensuite je répète ce que j'ai déjà dit :
- soit vous acceptez cette illégalité et signez ce bail abusif
- soit vous partez
27 févr. 2023 à 20:58
27 févr. 2023 à 21:49
Si vous êtes vraiment en mutation professionnelle ce bailleur était tout à fait en droit de conclure avec vous un "bail mobilité" : je vous redonne le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Par contre, quand les charges sont "au forfait", leur montant doit rester le même tout au long d'une même location, donc pour vous jusqu'à fin juin 2023.
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Extrait du lien ci-dessus :
<< Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
==> Donc, votre contrat actuel (bail mobilité loi Élan) étant déjà de 10 mois il ne peut pas être renouvelé ni reconduit. Par contre, si vous voulez rester dans ce logement, vous devrez conclure avec votre bailleur un contrat de location "classique" [avec demande possible de DG (Dépôt de Garantie) de 1 mois de loyer hors charges si location non meublée et de jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée, préavis de départ émanant du locataire de 1 mois si location meublée OU nue en zone tendue OU si droit à un préavis réduit à 1 mois pour location nue et de 3 mois dans les autres cas, préavis de congé émanant du bailleur de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue,.......]
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À condition que la location se fasse sans intermédiaire, il est effectivement possible - en entente entre bailleur et locataire (*) - de prévoir un contrat de location dans lequel il sera indiqué que le loyer sera payé avec un an d'avance. Si cette "proposition" (le bailleur ne peut pas l'"exiger") ne vous convient pas, vous refusez de signer un tel contrat et cherchez un autre logement.
(*) En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire est en droit de l'exiger.
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cdt.
27 févr. 2023 à 21:01
On va contacter l’Adil. Merci beaucoup pour votre aide
bonne soirée
27 févr. 2023 à 22:15
Ce n était pas une mutation c était un simple déménagement du département 31 au 66 . Pas de mutation pas d étude. Juste un changement de cadre de vie. J ai envoyé un mail à l’anil avec toutes les pièces et le bail complet . Il n y a même pas eu d état des lieux !! Et la caution vístale n’a pas été complétée ! On se rend compte que c est importe Quoi !
en tout cas merci je prendrai le temps de lire votre message car j’ai pris mon service à l’hôpital là.
bonne soirée et merci encore
27 févr. 2023 à 22:25
Si ce n'était pas une mutation... pourquoi avoir accepter de signer ce contrat de location avec de fausses informations ???????
Vous êtes autant responsable que ce bailleur de ce "merdier"... (excusez le terme !)
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Modifié le 28 févr. 2023 à 02:32
Bonjour, moi je comprends pourquoi elle a signé : parce que dans les régions touristiques y'a pas le choix si on veut se loger ! Pas assez de logements à l'année pour tout le monde parce que les bailleurs préfèrent prendre 1 mois de loyer chaque semaine pendant 4 mois l'été !
Alors pour sortir du 'mer...r' c'est assez simple, vu que c'est illégal, vous signez le bail et en juin vous refusez de partir ! La loi est pour vous. Et bien évidemment vous refusez de payer les loyers de l'année en avance ! Et puis quoi encore...
28 févr. 2023 à 10:01
Merci à vous
nous allons aller au bout du bail fin juin et on trouvera autre chose à partir du 1re juillet même si en dehors de rivesaltes
j ai contacté l adil hier.
eux me feront une réponse précise c est leur métier
bonne journée
Modifié le 28 févr. 2023 à 10:05
Parce que dans la région les 3/4 des location son faites sur du 10 mois car l été les proprios louent la semaine entre 800 et 900€ . Et en septembre ils reprennent de nouveaux locataires. Nous nous cherchons depuis janvier déjà mais pas grand chose à l’année que des baux de 10 mois. Et le proprio a déjà mis des annonces de nos appartements en locations à la semaine à partir du 1re juillet mais il voit qu il n a pas de réponse d ou sa proposition de rester à l’année avec rehausse du loyer et payable en 1 fois soit comme déjà dit 10 200€ .
donc non nous n étions pas nous meme dans l illégalité nous avons signé un bail se terminant le 30 juin. Nous continuions chaque jour nos recherches et ils nous a fait cette offfre que bien sur nous allons refuser . Ma question était simplement de savoir s il avait le droit de demander le loyer d une année en une seule fois. Tout simplement
nous nous n avons été ni stupides ni dans l illégalité et encore moins responsables comme vous dites. puisque le bail de base est correct et que nous l’avons signé nous savions que devrions partir fin juin. c est là proposition du proprio d avant hier qui est irresponsable et illégale .
merci et au revoir
28 févr. 2023 à 11:11
'puisque le bail de base est correct et que nous l’avons signé nous savions que devrions partir fin juin. c est là proposition du proprio d avant hier qui est irresponsable et illégale .'
Non le bail de base n'est pas correct, il est illégal, puisque le proprio n'a pas le droit de vous faire signer un bail de 10 mois vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un bail annuel reconductible par tacite reconduction et demander au tribunal de le convertir.
Vous risquez fortement de ne rien trouver en juillet même en vous éloignant, car cette pratique illégale est à l'échelle de toute la région touristique.
Alors oui c'est illégal de d'exiger le paiement du loyer de l'année, mais c'est surtout illégal d'exiger votre départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2023 à 14:40
Existe t il un texte de loi qui valide ta réponse et merci d ailleurs pour celle ci.
en fait voilà nous sommes dans une location meublée pour j le à période septembre à juin 2023. Et le propriétaire vient de nous proposer comme solution vu qu il loue moins bien qu avant a la semaine l’été une location annuelle payable d un coup soit 800€x 12 et il faut augmenter le loyer en plus donc 850€x 12 payable de suite. Sinon nous devons chercher une location pour le 1re juillet et dans le 66 c est compliqué car beaucoup de locations saisonnières
Modifié le 28 févr. 2023 à 11:38
La nuance c'est que c'est irrégulier mais pas forcément illégal.
Si ça figurait dans un contrat ce serait considéré comme une clause abusive.
Mais s'il se contente de "demander" il n'y a aucune loi qui interdit de formuler des demandes.
Même si on se doute bien qu'il s'agit d'une forme de "chantage" à la location et qu'il refusera de signer à défaut de versement de cette somme.
Vous ne pourrez pas faire grand chose pour le forcer à signer, autant laisser tomber et chercher un bailleur plus respectueux de ses locataires.