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Faux certificat de cession

Fredc12 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2023 - 26 févr. 2023 à 22:39
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 févr. 2023 à 10:28

Bonjour, a la suite de l'achat d'un véhicule auprès d'un particulier je me suis aperçu par l'intermédiaire de l'ants que l'ancien propriétaire était décédé depuis 6 mois donc le vendeur m'a fait un faux certificat que faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 5 312
27 févr. 2023 à 10:28

Bonjour,

Rendre le véhicule et vous faire rembourser..s'il refuse = tribunal.
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