Portail sur fond dominant
RésoluBmV Messages postés 43378 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une parcelle, mon voisin a une servitude de passage de 4m de largeur sur mon terrain. Il va poser un portail en limite de terrain très prochainement.
Ma question est la suivante : A t il le droit de poser son portail sur la limite de terrain où doit il le poser à l’intérieur de son terrain ?
De plus, ce ne sera pas un portail motorisé donc il va « stationner » sur la servitude de passage le temps d’aller ouvrir et fermer. Est ce légal ? Sur l’acte notarié il n’y a rien d’indiqué à ce sujet.
merci à tous ceux qui pourront m’aider !
bonne journée à tous !
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1 réponse
Comme pour toute clôture (un portail est considéré comme une partie de la clôture...), un portail doit être posé en limite de propriété, à l'intérieur de la propriété concernée ; rien ne doit déborder sur la propriété voisine.
" donc il va « stationner » sur la servitude de passage " : en effet, il est interdit de stationner sur une servitude de passage.
Mais interrompre la progression d'un véhicule le temps d'aller ouvrir ou fermer un portail n'est pas un stationnement, mais un arrêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...