Servitude eaux usées
Ln33 -
Bonjour,
Nous avons une servitude pour une canalisation d'eaux usées de notre ancien voisin. Ce voisin a vendu son terrain à un promoteur immobilier.
Ce promoteur immobilier construit 16 maisons et veut raccorder les eaux usées de ces 16 maisons sur la canalisation prévues pour 1 maison en invoquant cette servitude sur son acte de vente. Nous ne sommes pas d'accord mais il a procédé au raccordement.
Je n'arrive pas à savoir quelles sont nos droits dans ce cas.
Merci d'avance.
4 réponses
Il a raison.
La servitude est liée au terrain, pas au propriétaire. Si le terrain change de propriétaire, la servitude reste active, sauf accord réciproque ou décision de justice.
Vérifiez dans votre acte, avec votre notaire, si cette servitude de tréfonds est assez détaillée au point d'exclure qu'elle puisse servir à plus d'un logement.
Dans ce cas, vous aurez un argument pour la renégocier.
Mais si elle est rédigée de manière assez large, ça sera difficile de faire changer quoi que ce soit.
Votre notaire vous conseillera sur les éventuelles démarches possibles pour éventuellement faire changer les choses.
Voyez toujours en parallèle avec la mairie ou le gestionnaire de l'assainissement si les contraintes liées aux eaux usées ont bien été prises en compte et qu’elles correspondent bien à ce qui est mentionné à ce sujet dans le permis d'aménager.
Dans le permis de construire du promoteur il est écrit qu'il doit se raccorder au réseau public en haut de son terrain et utiliser une pompe de relevage.Ils sont non conforme au permis de construire pour le moment.
OK
Élément à signaler en mairie.
Mais il peut néanmoins se prévaloir de la servitude existante passant par chez vous, au moins pour raccorder une partie des logements.
Reste la possibilité d'engager une procédure pour demander au juge d'annuler cette servitude puisque le fonds dominant a désormais une possibilité de raccordement autre que celle passant par chez vous, qui n'est de ce fait plus indispensable à la desserte du fonds.
Parlez-en rapidement à votre notaire (ou demandez un autre avis à un avocat de votre choix sur place).