J ai une maison qui m appartient mais ma mère en a l Usufrui

Question

Bonjour

Je suis propriétaire de ma maison. Je paye toute les charges .

Je l ai  acheté  alors que j étais très jeune .

Ma mère en a l usufruit .

Maintenant je suis marié et je voudrais savoir comment casser l usufruit et faire une donation a mon épouse .merci

Gayomi · Accepted Answer

Votre mère est-elle d'accord pour faire cesser son usufruit ?

Si oui, rendez vous chez un notaire pour vous faire expliquer les modalités possibles.

Idem pour la transmission à votre épouse.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Comment l'usufruit prend fin :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150119

Notamment :

Article 617

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Il y a aussi la solution d'acheter cet usufruit à votre mère (mais c'est ballot de payer des taxes au lieu de patienter)

Et pour faire une donation à votre épouse (ou un leg ?) consultez votre notaire.

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