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J ai une maison qui m appartient mais ma mère en a l Usufrui

Louloute -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 févr. 2023 à 12:31

Bonjour

Je suis propriétaire de ma maison. Je paye toute les charges .

Je l ai acheté alors que j étais très jeune .

Ma mère en a l usufruit .

Maintenant je suis marié et je voudrais savoir comment casser l usufruit et faire une donation a mon épouse .merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 581

Votre mère est-elle d'accord pour faire cesser son usufruit ?

Si oui, rendez vous chez un notaire pour vous faire expliquer les modalités possibles.

Idem pour la transmission à votre épouse.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Comment l'usufruit prend fin :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150119

Notamment :

Article 617

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Il y a aussi la solution d'acheter cet usufruit à votre mère (mais c'est ballot de payer des taxes au lieu de patienter)

Et pour faire une donation à votre épouse (ou un leg ?) consultez votre notaire.