Remboursement électricité des communs sur mon compteur élect
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 11 ans dans une copropriété où il y a trois appartements un immeuble divisé en trois appartements.
L'année dernière je me suis rendu compte que l'électricité des communs était branché sur mon compteur électrique.
Une cave , entrée, interphone, rez de chaussée et deux étages.
J'ai donc contacté le propriétaire et lui ai demandé de refaire le branchement et surtout de me rembourser less dix ans d'électricité que j'ai payé sans en être informé. Tout bonnement du vol.
Il était réticent il a fallu que je coupe l'électricité 24 heures dans les communs pour que le lendemain un agent d'EDF Vienne installer un compteur et relis les communs sur ce compteur.
Par la suite mon propriétaire m'a proposé un remboursement forfaitaire sans me donner le montant ou alors si je préférais laisser passer une période pour évaluer véritablement le coup et ainsi me rembourser.
J'ai laissé passer un an pour avoir la somme exacte.
Il y a quelques jours j'ai reçu un courrier dans lequel il m'explique qu'il ne doit pas rembourser 10 ans mais 5 ans car il y aurait prescription et il me propose la somme de 17 € pour 5 ans d'électricité.
Il me propose un remboursement au prix du kilowatt-heure TTC tout simplement sans tenir compte de l'abonnement et autres taxes.
Cette année pour la première fois dans les charges j'ai eu électricité des communs qui se monte à 22 €.
Donc ma question est la suivante y a-t-il prescription ?
Et deuxièmement , doit-il me rembourser uniquement les kilowatt-heure sans prendre en compte l'abonnement EDF .
Merci
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3 réponses
Bonjour,
La prescription du code civil est de 5 ans.
Mais en matière locative elle est de 3 ans ... Donc attention à ne pas tout perdre en exigeant l'application stricte des textes....
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Le montant est à négocier à l'amiable car vous n'avez aucun élément en l'absence de compteur pour évaluer le trop perçu.
Toutefois si vous insister, vous pouvez contester par courrier RAR, puis saisir la commission de conciliation puis le tribunal. Le juge nommera un expert (dont vous devrez avancer les frais) pour récupérer des poussières ... ou pas.
Concernant votre 2eme question : La quote part de l'abonnement est à prendre en compte si vous voulez un calcul millimétrique. Mais selon quelle puissance ? Et un prix de kWh selon quel barème ?
Mon conseil : un arrangement amiable est toujours préférable à une loooooongue (et aléatoire) procédure judiciaire.
Salut,
il me propose la somme de 17 € pour 5 ans d'électricité.
17€ en tout ?!
Cette année pour la première fois dans les charges j'ai eu électricité des communs qui se monte à 22 €.
22€ pour un an ? Un mois ?
Bonjour Pierrecast,
Oui seulement 17€ en tout est pour tout.
Les 22€ c'est pour un an.
Bonjour
C'est normal que ça soit beaucoup plus cher pour 1 an que ce qu'il propose pour 5 ans. Regardez votre facture, le prix de la consommation par rapport au prix de l'abonnement.
En rajoutant le compteur il faut payer un nouvel abonnement et ce prix est divisé entre les 3 locataires. Alors que quand c'était sur votre compteur ça ne vous coûtait "que" la consommation en plus, pas l'abonnement.
Pour le peu que consomment la lumière des communs et un interphone par rapport à une consommation domestique, sur ce compte client la facture doit être à 90% l'abonnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...