Remboursement électricité des communs sur mon compteur élect
Utilisateur anonyme - 24 févr. 2023 à 21:29
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3 réponses
23 févr. 2023 à 19:38
Bonjour,
La prescription du code civil est de 5 ans.
Mais en matière locative elle est de 3 ans ... Donc attention à ne pas tout perdre en exigeant l'application stricte des textes....
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Le montant est à négocier à l'amiable car vous n'avez aucun élément en l'absence de compteur pour évaluer le trop perçu.
Toutefois si vous insister, vous pouvez contester par courrier RAR, puis saisir la commission de conciliation puis le tribunal. Le juge nommera un expert (dont vous devrez avancer les frais) pour récupérer des poussières ... ou pas.
Concernant votre 2eme question : La quote part de l'abonnement est à prendre en compte si vous voulez un calcul millimétrique. Mais selon quelle puissance ? Et un prix de kWh selon quel barème ?
Mon conseil : un arrangement amiable est toujours préférable à une loooooongue (et aléatoire) procédure judiciaire.
23 févr. 2023 à 19:51
Salut,
il me propose la somme de 17 € pour 5 ans d'électricité.
17€ en tout ?!
Cette année pour la première fois dans les charges j'ai eu électricité des communs qui se monte à 22 €.
22€ pour un an ? Un mois ?
24 févr. 2023 à 01:20
Bonjour Pierrecast,
Oui seulement 17€ en tout est pour tout.
Les 22€ c'est pour un an.
24 févr. 2023 à 06:35
Bonjour
C'est normal que ça soit beaucoup plus cher pour 1 an que ce qu'il propose pour 5 ans. Regardez votre facture, le prix de la consommation par rapport au prix de l'abonnement.
En rajoutant le compteur il faut payer un nouvel abonnement et ce prix est divisé entre les 3 locataires. Alors que quand c'était sur votre compteur ça ne vous coûtait "que" la consommation en plus, pas l'abonnement.
Pour le peu que consomment la lumière des communs et un interphone par rapport à une consommation domestique, sur ce compte client la facture doit être à 90% l'abonnement.
24 févr. 2023 à 09:08
Tout à fait !
Il faut regarder le nombre de KWh consommés par les parties communes. Le montant en euros ne veut rien dire.
24 févr. 2023 à 13:48
Abonnement qui à été économisé ces 11 dernières années car c'est prag51 qui payait tout pour tout le monde.
Sans compter que les 22€, faut les multiplier par 3 pour les trois logements. Donc 66€ par an.
17€ pour 5 ans, je trouve que c'est du foutage de gueule.
24 févr. 2023 à 18:26
66 euros de conso par an pour un immeuble de 3 logements ?? C'est énorme !!! J'ai environ 1 euros à 2 euros 20 par an max dans chacun de mes immeubles en conso
24 févr. 2023 à 19:53
Les 66€ par an c'est conso + abonnement vu que maintenant il y a un compteur séparé