Requête caduc?
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vient de recevoir un cpte rendu du tribunal stipulant requête est donc caduc car le créancier ne c pas présenter et défaut de sa comparution quelqu un peut me dire ce que vous comprenez
Merci de vos reponses
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3 réponses
Bonjour
Vous avez donc reçu un jugement.
Reproduire, ici, ce qui mentionné en dernière page Par ces motifs.
Bonjour,
Cela signifie que la procédure engagée par votre adversaire est annulée. S'il veut continuer, il faut qu'il recommence depuis le début.
Ah d accord.. merci de votre réponse donc cela veut dire que l affaire peut reprendre je pensais caduc voulais dire clos car je regarde plusieurs signification caduque et il y a plusieurs version comme dossier clos ne rien devoir car ils n ont pas donné de justificatif et n ont pas été représenter par une autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par motif la caducité de la requête par la société cela veut dire quoi?
Merci de votre réponse.
Le sens de caducité se rapproche de nullité.
Comprendre "rejet de la requête" par le Juge.