Comment déclarer une succession vacante et quel est le coût?
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère et moi avons renoncé à la succession de mon père (décédé en février 2017), ainsi que nos enfants.
mes cousines souhaitent vendre la maison de la sœur de mon père (décédée également), dont mon père était propriétaire en partie (maison en indivision entre les 3 frères et sœur). Aucune déclaration de vacance de succession n'a été faite et la vente s'en trouve bloquée.
Qui doit faire cette déclaration et est-ce que cela a un coût?
Merci par avance pour votre aide
- Modèle requête succession vacante
- Requete jaf cerfa - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas parce que les héritiers ont renoncé qu'une succession est vacante : avant de la déclarer ainsi on cherchera des héritiers .
Par de là, les cousins intéressés peuvent voir avec un notaire , puisque vous n'êtes plus concerné par la succession de votre père (= ce n'est plus votre problème )et qu'il y a même des chances qu'ils soient héritiers ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...