Le mandat est pour moi caduc

boichot Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2011 - Modifié le 28 juin 2021 à 11:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2011 à 16:40
Bonjour,

Une agence immobilière m'a démarché pour la vente de mon terrain au mois de janvier 2011. Je n'ai jamis reçu par courrier les mandats de vente, elles me les a donc adressés le 1er mars par internet, avec la date au 25 janvier 2011. Je lui ai retourné par mail avec ma signature scannée, mais sans y apposer la mention "lu et approuvé bon pour mandat". Après relecture attentive de ce mandat, je me suis aperçue que la durée était erronée, puisqu'elle spécifie que la mandat ne peut être reconductible de façon tacite au delà de 12 mois soit le 25 janvier 2011 ! De plus, l'exemplaire de l'agence ne comporte aucune signature ni mention. En date du 28 février, l'agence a fait visiter ce terrain à un acquéreur qui est rentré en contact avec moi par l'intermédiaire de sa maman qui a vu l'annonce de mon terrain sur un site de particuliers le lendemain. Le mandat étant pour moi caduc au vue de toutes ces erreurs, pouvez-vous me confirmer que je suis totalement libre à l'égard de cette agence, dois-je quand même lui adresser un courrier en RAR ? En vous remerciant Bien cordialement
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
5 mars 2011 à 19:13
Bonsoir

relisez votre post, il y a un problème de date ..

un mandat n'est pas caduc automatiquement, (sauf cas du mandat exclusif non remis le jour même ) il vous faudra prouver que ces 'erreurs " vous causent un préjudice certain .

difficile à plaider avec ensuite une vente avec un client présenté par l'agence ...

commencer une affaire avec un acheteur qui ne respecte pas ses engagements avec une agence, promet des déboires par la suite ...
face à deux tricheurs, l'agence ne se laissera pas faire si facilement , mais si vous êtes joueurs ....et la jurisprudence abonde de plus en plus dans le sens des agences pour des cas comme le votre
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boichot Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2011
5 mars 2011 à 19:51
bonsoir;

merci pour ce retour, mais il n'y a pas de problème de date, l'agence a commis une erreur qu'elle a reconnue en apposant la date du 25 janvier 2011 sur le mandat, et en spécifiant qu'il ne pourrait être renouvelé au delà du 25 janvier 2011, donc quid de sa visite au 28 février 2011 ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 mars 2011 à 16:40
dans ce cas, seul un juge pourra apprécier la validité ou non du mandat , je dirai 50/50

A vous de voir si vous êtes joueur ..
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