Modele de requete de succession vaccante auprès du TJ

CS27 -  
 Utilisateur anonyme -

Où puis-je télécharger un modèle ou un formulaire de requête de succession vacante

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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Il n'existe pas de formulaire standard pour une requête de succession vacante. La requête doit être rédigée de façon manuscrite ou dactylographiée et préciser l'identité du requérant, la relation avec le défunt, les informations sur le défunt et les raisons pour lesquelles on estime que la succession est vacante. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat pour vous aider à rédiger ce document. De plus, chaque tribunal peut avoir des exigences spécifiques, il serait donc préférable de contacter le tribunal concerné pour obtenir des informations précises.

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