Réclamations tardives de mon ancienne proprietaire (meublée)

Question

J'ai déménagé en decembre. Je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie et la date limite de 2 mois (location meublée) est passée la semaine dernière, alors j'ai envoyé une demande de remboursement par lettre recommandée. Ce matin, j'ai reçu un mail de mon ancienne propriétaire qui me réprimande ma LR « pas nécessaire. »

Bref, elle me fait la liste des dégradations dans l'appartement et me réclame:

- Le nettoyage de l'appartement, car elle a trouvé de la poussière sous le lit.

- De la vaisselle manquante (des verres de vin, notamment, mais aussi des tasses « collector »  qui étaient bien dans le placard quand je suis parti)

- Le nettoyage de la housse de canapé

Elle veut qu'on se met d'accord pour 150 euros de vaisselle manquante car elle ne sait pas tout estimate, ainsi que 45 euros pour le nettoyage pro (sans facture). Elle pense montrer des photos du canapé au pressing à côte de chez elle pour avoir une estimation cette semaine. « Quel dommage, je n'ai jamais eu ce genre de problème avec mes anciens locataires. »

Ma question: est tout cela légale?

On a bien constaté quelques taches d'eau sur le canapé lors de l'état des lieux, alors un nettoyage de housse dans un pressing à 50 euros ne me gêne pas. J'ai bien est bel cassé quelques verres de vin pendant mon séjour de 18 mois, mais je trouve son estimation de 150 euros ridicule. De plus, je n'ai pas volé ses fameuses tasses.

Seul bémol: Elle ne m'as pas donné une copié du rapport de l'état des lieux en decembre. De plus, je ne sais pas comment ça marche pour un appartement meublé, en ce qui concerne les petits objects.

Dans ma lettre, j'ai aussi noté son retard et la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges; néanmoins, je ne sais pas si une semaine de retard fait jouer cette majoration ou pas.

Pouvez-vous me conseiller sur quoi faire? J'ai eu du mal à trouver des réponses en ligne.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si vous n'avez pas la copie de l'état des lieux de sortie que vous avez signé, c'est impossible de vous départager et de savoir si les demandes sont abusives ou pas.

Il est également impossible de savoir si les dégradations reprochées y étaient notées ou ajoutées après signature.

Il faut donc commencer par le récupérer et le comparer avec l'état des lieux d'entrée.

Ensuite les dégradations ou manques par rapport à l'inventaire doivent être justifiées par devis ou facture.

Vous pouvez aussi consulter votre ADIL.

djivi38 · Answer

bonjour, un BONJOUR et des remerciements anticipés auraient été apprécié.... . 1/ Restitution du DG : ça ne dépend pas de si la location est nue ou meublée !! mais ça dépend de si l'EDLS - signé des parties - est conforme ou pas à celui d'entrée, c'est à dire si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS - avant signatures - tout en en figurant pas déjà sur l'EDLE. 2/ Pénalités de retard : elles sont dues au locataire pour chaque mois dépassé à partir de la fin du délai légal de restitution... MAIS SOUS 3 CONDITIONS CUMULATIVES : voir l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 (ou mon topo ci-dessous au § II-H) . "Elle ne m'as pas donné une copié du rapport de l'état des lieux en decembre." Vous auriez dû l'exiger... quitte à aller faire une photocopie quelque part "avec" ce bailleur et sans le lâcher d'une semelle... afin de ne pas lui donner l'occasion de rajouter des mentions (qui seraient évidemment en votre défaveur mais impossible pour vous de prouver leur 'postériorité' aux signatures). . "je ne sais pas comment ça marche pour un appartement meublé, en ce qui concerne les petits objects." Tout ce qui a été mentionné dans la liste des "meubles meublants" (gros ou petits objets) et dans 'tel état' doit se retrouver dans l'inventaire final au même nombre et dans le même état, sous peine pour le locataire de devoir remplacer les dits objets cassés ou de payer pour leur réparation, sur justificatif d'un "devis" OU d'une "facture". Les devis sont suffisants puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). . "Pouvez-vous me conseiller sur quoi faire? " 1/ SI VOUS AVEZ SIGNÉ votre exemplaire d'EDLS : a) commencez par le demander à votre bailleur... (POLIMENT) : vous ne pourrez rien faire sans votre exemplaire d'EDLS sous les yeux. b) ensuite, une fois que vous l'aurez reçu, comparez les mentions qui y sont mentionnées à celle éventuellement déjà mentionnées sur l'EDLE, c) enfin, contestez si il y a nature à contester : par exemple pas de justificatif pour la retenue A, ou montant de retenue très excessif pour le justificatif de la retenue B, ou retenue pour dégradation D alors qu'elle ne figure pas sur l'EDLS,........ 2/ SI VOUS N'AVEZ PAS SIGNÉ l'EDLS : aucune retenue ne peut être faite sur votre DG et le délai de restitution est de 1 mois - de date à date - à partir du rendu des clés. . Je vous propose de lire très attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

Réclamations tardives de mon ancienne proprietaire (meublée)

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