Payer l’entretien d’espaces que je n’utilise pas ?

Difficile d'apporter une réponse catégorique sur la situation précise sans avoir tous les détails, mais pour répondre à la question pure du titre.

Le fait que vous n'utilisez pas certains services communs mis à votre disposition ne vous dispense pas pour autant de les payer, que ce soit en charges locatives, ou en impôts locaux.

Pour savoir si dans votre situation c'est légal, que ce soit vous faire signer, ou vous intimider à signer, personne sur ce site pourra répondre de façon garantie, car nous n'aurons jamais toutes les infos. Une assistante sociale devrait pouvoir vous apporter une première réponse, et en dernier recours, un avocat (y compris payant) vous apportera une réponse adaptée. Mais même à ce moment, il faudra peut-être assigner des gens/organsimes en justice, et au final, ce sera le juge qui décidera.

Par principe, je dirais qu'une fois le bail signé, on ne peut pas vous forcer à signer un autre contrat. Et que sans ce contrat signé, on ne peut pas vous facturer en dehors du bail.

Merci pour votre réponse dna.factory

Je comprends bien la difficulté d’apporter une réponse sans pouvoir connaitre tous les renseignements et je vous remercie encore plus d’avoir pris le temps de répondre.

Ce qui est important pour moi est dans votre dernière phrase. Mon bail locatif a été signé. J’en respecte les termes et engagements. On ne peut pas me forcer maintenant à signer un autre contrat concernant mon logement. Sans contrat signé, on ne peut pas me facturer. 
Si les choses se compliquent je ferais le nécessaire pour être défendue. J’avais besoin d’abord d’être certaine que mon refus de ce « nouveau contrat » était légitime.

Encore un grand merci à vous pour ces précisions.

Cordialement

Bonjour

un an plus tard…La comcom a émis un titre exécutoire de paiement que j’ai reçu par le Trésor Public. J’ai appris depuis que l’office hlm avait signé une convention avec cette comcom mais ne m’en a jamais informée. Le fait que les règles locatives pour le paiement des charges était modifié ne m’a jamais été signalé par les hlm. J’ai été piégée. La déléguée du défenseur des droits a saisi mon dossier, écoeurée par l’abus de pouvoir et la malhonnêteté. J’ai rendez vous demain avec un avocat et je viens aussi de demander l’aide juridictionnelle. La salle qu’ils veulent nous obliger à payer a été construite en tant que «  Local collectif Résidentiel » par l’office hlm ( qui la loue à la comcom ) et devrait être mise gratuitement à notre disposition puisque son amortissement est déjà inclus dans le montant de nos loyers.

De plus l’entretien des extérieurs qui nous est compté par cette comcom inclut une parcelle qui est au delà de nos logements et lui appartient, donc n’est pas un espace commun a nos petits logements. Aucun justificatif, aucune facture.
A chaque question la seule réponse est «  c’est obligatoire, vous devez payer ».

Pour le titre de paiement exécutoire je n’ai jamais eu de délai de paiement avant, donc ne l’ai pas dépassé…Voilà les nouvelles…

Encore merci pour m’avoir conseillée lors de mon arrivée

Bien cordialement